ART. 43	N°3192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3192
présenté par
Mme Engrand, M. Allisio, Mme Ranc, M. Salmon, M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Sabatou, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Pfeffer, M. Grenon, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Bryan Masson, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Mauvieux, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Marchio, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lechanteux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, M. Houssin, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Laporte, M. Jolly, M. Jacobelli, M. Hébrard, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Auzanot, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Girard, M. Gonzalez, M. Gillet, Mme Frigout, M. Giletti, Mme Galzy, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. François, M. Falcon, M. Dragon, M. de Lépinau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, M. de Fournas, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chenu, M. Catteau, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Ballard, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, M. Berteloot, M. Bentz, M. Baubry, M. Beaurain et M. Barthès
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ARTICLE 43
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport concernant la nature destéléconsultations à domicile. L’étude doit mettre en relief lanature de la relation professionnelle unissant le patient auprofessionnel de santé consulté, la fréquence des consultationsainsi que la nature des prescriptions et, le cas échéant, soulignerl’existence de potentielles dérives telles que la délivranced’arrêts de travails indus. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 43 du présent projet de loi est le fruit d’unepétition de principe rétrograde selon laquelle nos concitoyens etles professionnels de santé exerçant sous serment dans notre paysabuseraient des téléconsultations.
 
Comme rien ne fonde ce soupçon, le présent amendement vise àfournir des arguments concrets à l’élaboration d’une politiquequelconque en la matière.
 
Bien entendu nous ne sommes pas naïfs, des dérives existent,elles existent toujours, ce qui pose question c’est le coût duprojet de ce gouvernement pour les 11% de français n’ayant pas demédecins traitants ou de suivi médical continu. Ce n’est pas à euxde payer pour des années de mollesse politique en matière dedéveloppement des moyens de santé.
 
Plutôt que de se lancer dans une politique au jugé, plutôt quede mettre un terme au développement d’un outil qui fonctionne,attendons des éléments concrets pour décider ce qu’il convient defaire, voilà le motif de cet amendement.