ART. 30	N°3194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3194
présenté par
M. Patrier-Leitus
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 15 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 15 à 24 du présentarticle introduisent une nouvelle procédure de référencementpériodique de certaines classes de médicaments. Susceptible deprovoquer plusieurs effets en matière d’accès aux produits desanté, de confiance vis-à-vis des traitement et de leur observance,ils vont à l’encontre des objectifs de santé publique et peuventconstituer un danger pour l’équilibre financier despharmacies.
Pendant la durée de leur référencement, seuls les produitssélectionnés par le biais de cette procédure seraient pris encharge par l’Assurance Maladie, pour une classe thérapeutiquedonnée. Les médicaments génériques figureraient parmi lespremiers impactés par cette mesure, avec pour conséquence deseffets allant totalement à l’encontre des efforts fournis depuis delongues années pour accroître le recours à ces mêmes médicamentsgénériques. En effet, l’instabilité potentielle du remboursement demédicaments génériques, pourtant connus des patients et parfoisremboursés depuis plusieurs années, risque de provoquer uneinstabilité des médicaments dispensés aux patients, mais égalementune perte de confiance dans les génériques qui ne seraient plusremboursés.
Cette instabilité pourraitconduire aussi à une confusion et à la mauvaise observance destraitements en raison l’accumulation ou de la succession demédicaments différents, au gré des produits bénéficiant duréférencement périodique. Ce dispositif s’inscrit donc en fauxcontre les objectifs de santé publique, d’autant plus que lespharmaciens d’officine sont par ailleurs incités par unerémunération sur objectif de santé publique à maintenir unestabilité des produits dispensés aux patients de plus de 75 ans,particulièrement concernés par ce risque de confusion destraitements.
En outre, ce dispositif accroîtrisque de ruptures d’approvisionnement des officines de pharmacie,puisqu’en cas de difficulté d’approvisionnement auprès dulaboratoire référencé, le pharmacien ne sera plus en mesure de sefournir auprès d’un autre laboratoire. Enfin, il prive les petitesofficines de proximité d’une ressource indispensable, à savoir lesremises accordées aux officines par les laboratoires pour l’achatdes médicaments.
L’amendement présent défend donc lasuppression de cette procédure, qui, outre les nombreux gravesproblèmes de fond soulevés ci-dessus, n’a fait l’objet d’aucuneconsultation au préalable avec le représentants des professionsconcernées.