APRÈS ART. 37	N°3198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3198
présenté par
M. Loubet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge effective etpermanente des enfants est assurée par une personne de nationalitéétrangère, les conditions de résidence régulière de cette personneet de cotisation en France depuis au moins cinq ans sont imposéespour pouvoir bénéficier des allocations familiales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àinstaurer un délai de carence de cinq ans pour les étrangers afinde bénéficier des allocations familiales. 
Dans le contexte budgétaire actuelqui impose toujours plus d’efforts aux contribuables français etdégrade leur qualité de service public et leur modèle social,contexte auquel s’ajoute une situation migratoire intenable, il estjuste et nécessaire de conditionner l’accès à certaines aidessociales à la volonté d’insertion dans la société en instaurant undélai de carence de 5 ans pour l’obtention des allocationsfamiliales.
Cette mesure mettrait fin à l’appeld’air social qui incite de nombreux migrants à venir dans notrepays dans le but de profiter d’aides sans volonté des’assimiler.
Allouer les allocations familialesaux Français et à ceux qui cotisent depuis cinq années en Franceest un enjeu primordial de justice sociale et de cohésionnationale.