ART. 17	N°3200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3200
présenté par
Mme Maud Petit
------------
ARTICLE 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.