APRÈS ART. 25	N°3202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3202
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 3° du I de l’articleL. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, après lemot : « spécifiques », sont insérés les mots :« et notamment la concurrence frontalière ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose laprise en compte des enjeux de la concurrence frontalière deszones bénéficiant du coefficient géographique concernant les tarifsnationaux de prestation des établissements implantés dans des zonescorrespondent à des régions dont le niveau des coûts est plusélevé en raison d’un environnement spécifique, tel que prévu parl’article L162-22-10 du code de la sécurité sociale. Ce sujetconcerne plusieurs territoires tels que l’Île-de-France, la Corseet les Outre-mer.
Les zones frontalières sont confrontées à des difficultésparticulières du fait de la concurrence avec des pays dans lesquelsles personnels soignants se voient offrir des rémunérationssubstantiellement supérieures. Cette difficulté est accrue dans lecontexte de crise de l’attractivité des professions médicales etparamédicales. Dans le Jura, l’Ain, mais aussi sur le territoire deMayotte, les établissements hospitaliers sont confrontés à desdifficultés de recrutement et de fidélisation des personnels,menaçant la pérennité de l’activité de ces établissements, maisaussi la qualité du parcours de soin du patient.