ART. 17	N°3204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3204
présenté par
Mme Maud Petit et M. Raphaël Gérard
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Lors de ces rendez-vous, lesprofessionnels veillent au repérage et à l’orientation des victimesde mutilations sexuelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pour objetd’encourager les professionnels de santé à repérer les victimes demutilations sexuelles à l’occasion des rendez-vous de préventionprévus à l’article 17 du présent article. La France a faitl’objet de plusieurs rappels à l’ordre de la part du comité desDroits de l’Enfant, du Comité contre la torture, puis du Comitépour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes desNations Unies concernant les actes de mutilations pratiqués dans lecadre de la prise en charge médicale des enfants présentant unevariation du développement génital.
Malgré l’intervention du législateur dans le cadre de la loi du2 août 2021 relative à la bioéthique visant à encadrer strictementles modalités de prise en charge de ces enfants, un article parudans Médiapart en juillet 2022 met en avant la persistance de cespratiques au sein des centres de référence des maladies raresspécialisés dans la prise en charge de ces enfants. Certainsprofessionnels expliquent ainsi pratiquer des ablations de clitorisdans le but de favoriser le développement psychologique etl’insertion sociale des petites filles présentant un clitoris detaille atypique. Ces interventions sont illégales et relèvent de laqualification juridique des mutilations féminines, comme l’arappelé le Gouvernement à l’occasion des débats de la loi du 31janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifierl’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.
Considérant la difficulté des victimes à libérer leur parole etbriser le tabou de ces violences médicales, il apparaît essentielde favoriser leur identification et leur prise en charge afin,notamment, de favoriser leur parcours de reconstruction personnelet faciliter, le cas échéant, les dépôts de plainte et lescondamnations judiciaires de ces violences sexuelles.