APRÈS ART. 25	N°3205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3205
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 5 du chapitre 2 du titreVI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Le deuxième alinéa del’article L. 162‑21‑3 est ainsi modifié :
a) La deuxième phraseest complétée par les mots : « et de l’indiced’évolution des coûts hospitaliers » ;
b) L’avant-dernièrephrase est ainsi modifiée :
– les mots : « nepouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
– les mots : « peutêtre » sont remplacés par le mot : « est ».
2° L’article L. 162‑22‑9du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéadu I est complété par les mots : « et de latrajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné àl’article L. 162‑21‑3 » ;
b) La dernièrephrase du II est ainsi modifiée :
– les mots « peuventégalement être déterminés en tout ou partie » sont remplacéspar les mots « sont déterminés » ; 
– à la fin, sont ajoutés lesmots : « et de l’indice d’évolution des coûtshospitaliers défini dans le cadre du protocole mentionné àl’article L. 162‑21‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, dans unpremier temps, à faire du protocole établissant les trajectoiresrelatives au montant des ressources pluriannuelles desétablissements de santé publics et privés un véritable outil deprogrammation des ressources. Dans un rapport récent de juin 2021,l’HCAAM recommandait que « les [autres] textes dans le champde la santé, dont la LFSS, » soient la déclinaison d’un cadreinterministériel, définissant une trajectoire à cinq ans desobjectifs, activités et ressources du système de santé. Le HCAAMrecommandait également « une fixation des tarifs et des prixsur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec larégulation pluriannuelle de l’ONDAM »
Il est donc important dans ce contexte que le protocole mentionné àl’article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale signé entrel’Etat et les représentants des organisations nationales les plusreprésentatives des établissements de santé publics et privés soitnon seulement établi pour une période de cinq ans – en cohérenceavec les lois de programmation des finances publiques et cesrecommandations – mais que sa signature devienne impérative. Lesecteur de la santé est l’un des rares à ne pas bénéficier d’unhorizon à 5 ans. Ainsi, les lois de programmation de la Justice, del’Energie, et Militaire sont d’une durée de 5 à 6 ans, lestrajectoires de financement des conventions médicales sont définiespour 5 ans.
Dans un second temps, le présent amendement prévoit d’une part quele protocole intègre l’évolution des coûts hospitaliers, en prenanten compte l’indice d’évolution des coûts hospitaliers dont laméthode de construction est établie conjointement par le Ministèrede la santé et les fédérations hospitalières, et d’autre part quela fixation annuelle des tarifs hospitaliers soit déterminée encohérence avec cet indice d’évolution des coûts des établissementsde santé.
L’impact de l’inflation sur lesétablissements hospitaliers est une nouvelle épreuve pour notresystème de santé, après la crise du covid et la pénurie deprofessionnels de santé. Pour permettre à nos établissements defonctionner dans les meilleures conditions, et donc, à nosconcitoyens de recevoir les meilleurs soins possibles, notreattention doit se porter sur les moyens apportés aux établissementset à leurs personnels.