ART. 22	N°3207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3207
présenté par
M. Berteloot, M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 22
À la fin de l’alinéa 4,supprimer les mots :
« , ainsi qu’aux zonesd’exercice définies par l’agence régionale de santé en applicationde l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le conventionnement sélectif pour les médecins n’est passouhaitable. Ce n’est pas une solution souhaitable pour venir àbout des déserts médicaux. 
Le conventionnement sélectif ne saurait répondre aux besoins desanté de la population. 87% du territoire national étantactuellement sous-doté, la définition de zones sur-dotées ne seraitqu’artificielle, risquant de déshabiller des territoiresintermédiaires qui seront classés par erreur comme sur-dotés paropposition aux zones les plus sous-dotées. 
Un conventionnement sélectif ne nous apparaît donc peu pertinentpour combattre les déserts médicaux.