APRÈS ART. 46	N°3208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3208
présenté par
M. Poulliat, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Piron et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa du II del’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots :« au plus tard le 1er septembre 2024 » sontremplacés par les mots : « dans les 6 mois à compter dela promulgation de la loi n° du de financement de la sécuritésociale pour 2022, incluant un bilan de son déploiement et del’effet des mesures prises par décret en Conseil d’État, ainsi queles perspectives envisagées par le Gouvernement en vue de sondéveloppement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Adopté dans le cadre de la LFSSpour 2022 et déployé depuis le mois d’avril afin de mieux répondreaux enjeux de santé mentale de nos concitoyens, le dispositif« MonPsy » n’a malheureusement pas rencontré l’adhésionattendue de la part des psychologues.
À ce jour, seuls 5 à 10% despsychologues éligibles à ce dispositif ont souhaité s’y inscrire,ce qui représente seulement 1 500 à 2 000 psychologuesvolontaires pour l’ensemble du territoire, tandis que la largemajorité de ces professionnels a ignoré le dispositif ou s’estmobilisé contre lui.
La présente demande de rapport viseainsi à mieux prendre en considération les paramètres qui ont pufreiner la mise en place du dispositif, notamment concernant laprésélection des patients, le nombre de séances, leur tarificationou encore la médicalisation systématique du parcours.
Compte tenu de l’importancetoujours plus prégnante de la santé mentale dans notre sociétéactuelle, il apparaît en effet nécessaire d’envisager rapidement denouvelles mesures pour faciliter le bon déploiement du dispositifde remboursement des séances chez un psychologue.