APRÈS ART. 7	N°3213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3213
présenté par
M. Poulliat, M. Mendes, Mme Piron et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le4° bis du II de l’article L. 242‑1 du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, lesmots : « d’un contrat collectif » sont remplacés parles mots : « d’une couverture » ;
2° Après le mot :« défense, », la fin est ainsirédigée : « ou destinées à couvrir les fraisoccasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,effectués par les personnes publiques mentionnées àl’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier1986,  ainsi qu’aux remboursements de cotisations deprotection sociale complémentaire des agents publics mentionnées àl’ article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984.Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2023 et jusqu’au 1er janvier 2026 ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel prévoit undispositif d’exonération transitoire des cotisations sociales desemployeurs publics sur toutes les couvertures de protection socialecomplémentaire. Ce dispositif transitoire est mis en place durantune période allant du 1er janvier 2023 jusqu’aux dates respectivesd’entrée en vigueur des dispositifs pérennes de protection socialecomplémentaire en santé au sein de chacune des trois fonctionspubliques, au plus tard jusqu’au 1er janvier 2026.  
Il doit permettre aux employeurs de la fonction publique destrois versants devant désormais participer de manière obligatoire àla protection sociale complémentaire de leurs agents, de garantirun haut niveau de couverture en santé de ces derniers.
Ce, dans une période de crise inflationniste qui impactefortement leur capacité de financement.
Il en va également de l’équité de traitement entre lesemployeurs de la fonction publique et du respect de du principed’égalité entre les agents publics.
Cet amendement est le fruit d’échanges avec la MutualitéFonction Publique et la Mutuelle Nationale Territoriale.