APRÈS ART. 5	N°3214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3214
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Neuder, M. Dubois, Mme Valentin, M. Meyer Habib, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Fabrice Brun et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.