APRÈS ART. 33	N°3215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3215
présenté par
Mme Iborra, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – Au 1° du I de l’article L. 314‑2-1 du code del’action sociale et des familles, les mots :« annuellement par arrêté des ministres chargés des personnesâgées, des personnes handicapées, des collectivités territorialeset » sont remplacés par les mots : « par décret parréférence au montant de la majoration pour aide constante d’unetierce personne mentionnée à l’article L. 355‑1 ducode » ;
II. – Cette disposition entre en vigueur à compter de lafixation du tarif minimal mentionné à l’article L. 314‑2-1 ducode de l’action sociale et des familles pour l’année 2024.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que nous sommes confrontés à des besoins de prise encharge croissants en lien avec le vieillissement de la population,l’offre de services à domicile présente aujourd’hui des faiblessesstructurelles, qui nuisent à l’attractivité de ces métiers et dèslors au bon accompagnement des personnes ayant besoin de soutiendans leur autonomie.
 
Près de la moitié des structures déclarent ne pas parvenir àsatisfaire toutes les nouvelles demandes, plus de 20 % desdépartements connaissent des difficultés à couvrir l’intégralité deleur territoire. Pour les services non habilités à recevoir desbénéficiaires de l’aide sociale qui pratiquent la liberté des prix,cette situation renchérit le coût laissé à la charge despersonnes.
 
En ce sens, l’instauration lors du PLFSS 2022 d’un tarif planchernational par heure a pour vocation à consolider le financement desprestations d’aide et d’accompagnement et de garantir une équitésur tous les territoires. L’article 44 de la LFSS pour 2022 atoutefois renvoyé à un arrêté la fixation annuelle de ce tarif sanspréciser selon quels critères et quelles modalités.
 
Pour 2023, le Gouvernement s’engage à revaloriser par voieréglementaire le tarif plancher de 22€ à 23 € par heure, dans lecontexte inflationniste que nous connaissons.
 
Pour 2024 et les années ultérieures, le présent amendement proposed’aligner la règle d’indexation sur celle de la majoration tiercepersonne. Celle-ci est révisée chaque 1er janvier, en tenant comptede l’inflation passée. Cette indexation donnerait de la visibilitéet de la prévisibilité aux acteurs et constituerait une garantieimportante pour la pérennité des services et pour la limitation desrestes à charge des personnes.
Cette indexation serait cohérente avec la détermination deplafonds de l’APA déjà déterminés en fonction de la MTP :ainsi, une hausse du tarif horaire serait sans impact sur le nombred’heures du plan d’aide. Cela évitera que les plans d’aide nesoient écrêtés en nombre d’heures du fait de l’augmentation du coûtd’une heure d’aide à domicile.
 
Le financement des services à domicile est partagé entre d’une partles départements et d’autre part une prise en charge de la brancheautonomie. Le Gouvernement et les Départements de France se sontengagés à organiser un comité des financeurs pour partager lesconstats et assurer une simplification et une sécurisation desrelations financières.