ART. 20	N°3217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3217
présenté par
M. Bouyx et M. Lamirault
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 17, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° bis Après l’article L. 5125‑1‑1 A,il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsirédigé :
« Art. L. 5125‑1‑1 B. – Lesétudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de lasixième année d’études en troisième cycle court dans une unité deformation et de recherche de sciences pharmaceutiques sontautorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maîtrede stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, àeffectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement uneformation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévueau 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par arrêté du 1er juin 2021 relatifaux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santémaintenues en matière de lutte contre la covid-19, les étudiants depharmacie ont été autorisés à vacciner à l’officine et en centre devaccination dans le cadre exceptionnel de la campagne devaccination contre le covid-19.
Le présent amendement prévoit, en dehors de ce cadreexceptionnel, de permettre aux étudiants à compter de la sixièmeannée, lorsqu’ils effectuent leur stage ou un remplacement,d’administrer les vaccinations autorisées pour les pharmaciensd’officine. Ils devront préalablement avoir suivi une formationappropriée.