APRÈS ART. 22	N°3219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3219
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Par dérogation à l’articleL. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales età titre expérimental pour une durée de douze mois, un infirmier ouune infirmière peut établir un certificat de décès pour les seulespersonnes majeures qu’il prenait en charge avant leur décès et quisont décédées à domicile.
Les conditions dans lesquelles sontmises en œuvre l’expérimentation ainsi que celles dans lesquellespeut être réalisé l’établissement du certificat de décès sontprécisées dans un décret qui précise notamment :
1° L’impossibilité pour unmédecin de se rendre sur le lieu du décès dans un délairaisonnable ;
2° Le rôle du médecinrégulateur pour constater l’impossibilité mentionnée au 1°, lesmodalités d’identification et de sollicitation de l’infirmier quiprenait en charge la personne au moment de son décès et desollicitation d’un médecin pour faire établir le certificat dedécès lorsque l’infirmier estime faire face à une situationconstituant un obstacle médico-légal ;
3° Les six régions concernéespar l’expérimentation, ses conditions d’évaluation et les modalitésde rémunération des infirmiers qui y participent ;
4° Les conditions de formationpréalables à l’établissement par des infirmiers ou infirmières descertificats de décès et leur contenu.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le certificat de décès estnécessaire pour engager toutes les opérations consécutives à undécès, en particulier celles liées au transport du corps dudomicile du défunt vers une chambre funéraire. Cependant, dans uncertain nombre de zones sous dotées, des familles se retrouvent endifficulté face au manque de médecin et à des délais d’attenteintolérables avant d’obtenir le certificat de décès. Ainsi, ilarrive parfois qu’aucun médecin ne se déplace pas dans lesvingt-quatre heures suivant le décès, laissant les familles dansdes situations qui ne sont pas acceptables, notamment sur le planhumain. L’élargissement de l’établissement des certificats de décèsaux médecins retraités et aux internes et praticiens à diplômeétranger, a constitué un premier pas pour répondre à cettepréoccupation importante de nos concitoyens.
Le présent amendement propose de poursuivre cette démarche et demettre en place une expérimentation donnant la possibilité auxinfirmiers d’établir un certificat de décès. Ce rôle nouveau dévoluaux infirmiers ne pourra être mis en œuvre que dans certainesconditions qui seront précisées par décret (aucun médecin n’estdisponible pour se rendre dans un délai décent sur le lieu dudécès ; personne décédée, majeure, faisant partie de lapatientèle de l’infirmier et ce dernier ayant reçu une formationdédiée). Par ailleurs, dans les situations constituant un obstaclemédico-légal ou en cas de doute, l’infirmier aura toujours lapossibilité de recourir aux médecins du SAMU. Enfin, le décretrappellera les situations dans lesquelles cet acte ne sera paspossible en particulier si les causes de la mort sont suspectes(art 81 du code civil).
Cette expérimentation qui se tiendra sur une période de douzemois sera mise en place dans 6 régions particulièrement touchéespar la désertification médicale.