ART. 30	N°3223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3223
présenté par
M. Bouyx, Mme Le Peih, M. Vojetta, Mme Bregeon, M. Travert, M. Descrozaille, Mme Petel et M. Girardin
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 15 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose une procédure de référencementpériodique de certaines classes de médicaments. Les produitssélectionnés par le biais de cette procédure seraient alors lesseuls médicaments pris en charge par l’assurance maladie pour uneclasse thérapeutique donnée et pendant la durée duréférencement.
A la lecture de l’étude d’impact, une telle procédure viseraiten particulier les médicaments génériques.
Cette mesure est inacceptable tant sur la forme que sur lefond.
Sur la forme, car elle n’a fait l’objet d’aucune concertationpréalable avec les représentants des professionnels concernés.
Sur le fond, dès lors qu’elle va mettre en péril la confiancedes patients dans les médicaments dispensés, la bonne observancedes traitements et, plus largement, l’accès aux produits desanté.
Tout d’abord, le référencement va introduire une instabilitédans la prise en charge des médicaments remboursés et, par voie deconséquence, dispensés aux patients. Que ce soit pour les patientssous traitement chronique comme pour les patients ayant un recoursponctuel à certains médicaments, cette instabilité va générer uneperte de confiance dans les traitements, et en particulier dans lesmédicaments génériques, alors même que ces médicaments sont connusdes patients, parfois remboursés depuis plusieurs années et que desefforts de long terme restent nécessaires pour accroître le recoursau médicament générique.
De plus, cette instabilité potentielle, pour les génériquescomme pour les princeps, accroît le risque, déjà mis en lumière parles études de pharmacovigilance, de mauvaise observance destraitements,
par le cumul de boîtes de spécialités différentes et uneconfusion des patients. Les pharmaciens d’officine sont d’ailleursincités par une rémunération sur objectif de santé publique àmaintenir une stabilité des produits dispensés aux patients de plusde 75 ans, particulièrement concernés par ce risque.
Enfin, le dispositif proposé met en danger l’accès aux produitsde santé en augmentant de manière évidente le risque de rupturesd’approvisionnement et la pérennité du réseau des officines depharmacie. En effet, en cas de difficulté d’approvisionnementauprès du laboratoire référencé, le pharmacien ne pourra plus, defait, se fournir auprès d’un autre laboratoire. Par ailleurs, ceréférencement entraînera mécaniquement une baisse des remisesaccordées aux officines par les laboratoires pour l’achat desmédicaments. Or, ces remises constituent une ressourceindispensable au réseau officinal (environ 1/6e de leur chiffred’affaires total), en particulier pour les petites officines deproximité, qui, statistiquement, dispensent plus de médicamentsgénériques. La perte résultant du référencement, qui n’est couvertepar aucune mesure de compensation financière, pourrait s’élever à50 000 € par officine, faisant ainsi peser un risque majeursur la pérennité du réseau officinal, notamment dans lesterritoires ruraux.