APRÈS ART. 33	N°3237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3237
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – Au 1° du I de l’article L. 314‑2-1 du code del’action sociale et des familles, les mots :« annuellement par arrêté des ministres chargés des personnesâgées, des personnes handicapées, des collectivités territorialeset » sont remplacés par les mots : « par décret parréférence au montant de la majoration pour aide constante d’unetierce personne mentionnée à l’article L. 355‑1 ducode » ;
II. – Cette disposition entre en vigueur à compter de lafixation du tarif minimal mentionné à l’article L. 314‑2-1 ducode de l’action sociale et des familles pour l’année 2024.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de laSécurité sociale pour 2022 a instauré un tarif plancher nationalpar heure d’intervention par des services prestataires d’aide àdomicile pour les plans d’aide APA et PCH.
Cette mesure a permis d’assurer une équité dans la prise encharge des heures APA et PCH pour les bénéficiaires, et d’amorcerla consolidation budgétaire des services.
Le contexte inflationniste que nous connaissons nécessited’autoriser les services à augmenter leurs tarifs pour l’année2023. Pour ne pas impacter le reste à charge des bénéficiaires, leGouvernement s’engage pour 2023 à relever par voie réglementaire letarif plancher de 22 à 23€ par heure.
Pour 2024, il est proposé via cet amendement d’aligner la règled’indexation sur celle de la majoration tierce personne. Celle-ciest révisée chaque 1er janvier, en tenant compte de l’inflationpassée.
Le financement des services à domicile est partagé entre d’unepart les départements et d’autre part une prise en charge de labranche autonomie. Le Gouvernement et les Départements de France sesont engagés à organiser un comité des financeurs pourpartager les constats et assurer une simplification et unesécurisation des relations financières, et pour déterminer lesmodalités de compensation par l’Etat de l’indexation de ce tarifplancher.