APRÈS ART. 36	N°3240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3240
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéa del’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale, lemot : « explicite » est supprimé.
II. – Le dernier alinéa del’article L. 1225‑62 du code du travail est ainsimodifié :
1° Le mot :« attestant » est remplacé par le mot :« atteste » ;
2° Le mot :« explicite » est supprimé ;
3° Les mots : « estconfirmé par un accord explicite du service du contrôle médicalprévu à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale oudu régime spécial de sécurité sociale » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lacondition d’accord explicite du service du contrôlemédical pour procéder au renouvellement de l’allocationjournalière de présence parentale (AJPP).