APRÈS ART. 36	N°3241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3241
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
À la fin de l’article L. 634‑1du code général de la fonction publique, les mots :« d’une particulière gravité » sont remplacés par lesmots : « définis par le décret pris en application del’article L. 3142‑24 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir auxagents publics les conditions d’accès au congé de procheaidant telles que définies par la loi de financement de la sécuritésociale pour 2022.