APRÈS ART. 24	N°3242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3242
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 4131‑6 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zonesmentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de lasanté publique, le conventionnement à l’assurance maladie estréservé aux seuls médecins respectant les tarifs fixés à l’articleL. 162‑5 du code de la sécurité sociale.
« Dans ces zones, leconventionnement avec les médecins mentionnés au premieralinéa du présent article ne peut intervenir que dans les cassuivants :
« 1° Lorsque laproportion de médecins y exerçant et adhérant à la conventionmentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité socialesans dépassements d’honoraires est inférieure à un seuil fixé pararrêté pris par le ministre chargé de la santé ;
« 2° Lorsqu’un médecin yexerçant est en situation de cessation d’activité. » 
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France connaît une véritablecrise de l’accès aux soins, qui est amenée à s’aggraver en raisondu vieillissement des médecins encore en activité.
 
A travers sa méthodologie mise en place depuis 2012,l’UFC-Que-Choisir estime que 19 millions de Français sont pénaliséspar un problème d’accès à un médecin généraliste.  Cette« fracture sanitaire » ne se mesure pas uniquement ennombre de médecins présents sur le territoire mais également àpartir du nombre de praticiens effectuant des dépassementsd’honoraires.
 
En effet, certains territoires peuvent être bien pourvus enmédecins mais où une majorité des praticiens y exerçant sontconventionnés en secteur 2 et pratiquant les dépassementsd’honoraires. Cette situation amène de nombreux Français à nepouvoir consulter que des médecins en situation de dépassementsd’honoraires. Ces coûts supplémentaires représentent un véritablefrein à l’accès aux soins parmi les populations les plusmodestes.
 
Cet amendement vise à encadrer très fortement l’implantation denouveaux médecins dans les zones surdotées. L’amendement prévoit deréserver l’accès à ces territoires aux seuls médecins conventionnésen secteur 1. De surcroît, ces nouvelles installations ne seraientpossibles que dans les deux cas suivants : 
 
-          Dès lorsque la proportion de médecins pratiquant les dépassementsd’honoraires est majoritaire. Un arrêté pris par le ministre encharge des Solidarités et de la Santé fixe le seuil au-delà duquell’installation du professionnel de santé est autorisée.
 
-         Lorsqu’un médecin présent dans la zone surdotée met fin à sonactivité.