APRÈS ART. 36	N°3243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3243
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 632‑2 du code général de la fonction publique est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque lenombre maximal de jours de congés est atteint avant le terme de lapériode en cours, le congé peut être renouvelé une fois au titre dela même maladie ou du même handicap ou du fait de l’accident dontl’enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrésau cours d’une nouvelle période de trente-six mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrerla nouvelle possibilité de renouvellement du congé de présenceparentale issue de la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021dans le code général de la fonction publique, afin que lesfonctionnaires puissent également en bénéficier.