APRÈS ART. 19	N°3245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3245
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Meyer Habib, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.