ART. 32	N°3246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3246
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 32
I. – Substituer àl’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« b)° Le dernieralinéa du VI est ainsi modifié :
« – après le mot :« accueil », sont insérés les mots : « , ainsique les personnes morales gestionnaires de ces établissements,services et lieux de vie et d’accueil, pour leurs activitésconsacrées à cette gestion, » ;
« – sont ajoutés lesmots : « et de l’inspection générale des finances. Lespersonnes morales qui exercent, directement ou indirectement, lecontrôle exclusif ou conjoint des personnes morales gestionnairesdes établissements, services et lieux de vie et d’accueil ainsi queles autres personnes morales qu’elles contrôlent et qui concourentà la gestion de ces établissements, services et lieux de vie etd’accueil ou leur fournissent des biens et services sont égalementsoumises au contrôle de l’inspection générale des affaires socialeset de l’inspection générale des finances, pour leurs activitésconsacrées à cette gestion. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 20, insérer les vingt alinéassuivants :
« I bis. – Le code des juridictionsfinancières est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 111‑7 est ainsi modifié :
« a) Les mots :« personnes morales » sont remplacés par les mots :« établissements et services », le mot :« mentionnées » est remplacé par le mot :« mentionnés » et le mot : « financées »est remplacé par le mot :« financés » ;
« b) Sontajoutés les mots : « ainsi que par les usagers autitre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ousuppléments qui leur sont facturés. Elle peut également contrôlerles personnes morales qui exercent un contrôle, au sens del’article L. 233‑3 du code de commerce, sur les établissementset services mentionnés à la première phrase du présent article etcelles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organesdélibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, unpouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmesétablissements et services. » ;
« 2° Au a) de l’articleL. 134‑1, après le mot : « maternité », sontinsérés les mots : « , l’autonomie » ;
« 3° L’articleL. 211‑7 est ainsi modifié :
« a) Les mots :« personnes morales » sont remplacés par les mots :« établissements et services », le mot :« mentionnées » est remplacé par le mot :« mentionnés » et le mot : « financées »est remplacé par le mot :« financés » ;
« b) Sont ajoutés lesmots : « ainsi que par les usagers au titre du paiementde leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments quileur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnesmorales qui exercent un contrôle, au sens de l’articleL. 233‑3 du code de commerce, sur les établissements etservices mentionnés à la première phrase du présent article etcelles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organesdélibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, unpouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmesétablissements et services. » ;
« 4° L’articleL. 252‑9‑1 est ainsi modifié :
« a) Les mots :« personnes morales » sont remplacés par les mots :« établissements et services », le mot :« mentionnées » est remplacé par le mot :« mentionnés » et le mot : « financées »est remplacé par le mot :« financés » ;
« b) Sont ajoutés lesmots : « ainsi que par les usagers au titre du paiementde leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments quileur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnesmorales qui exercent un contrôle, au sens de l’articleL. 233‑3 du code de commerce, sur les établissements etservices mentionnés à la première phrase du présent article etcelles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organesdélibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, unpouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmesétablissements et services. » ;
« 5° L’article L. 272‑8 est ainsimodifié :
« a) Les mots :« personnes morales » sont remplacés par les mots :« établissements et services », le mot :« mentionnées » est remplacé par le mot :« mentionnés » et le mot : « financées »est remplacé par le mot :« financés » ;
« b) Sont ajoutés lesmots : « ainsi que par les usagers au titre du paiementde leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments quileur sont facturés. Elle peut également contrôler les personnesmorales qui exercent un contrôle, au sens de l’articleL. 233‑3 du code de commerce, sur les établissements etservices mentionnés à la première phrase du présent article etcelles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organesdélibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, unpouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmesétablissements et services. » ;
« 6° L’articleL. 262‑10 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
« – les mots :« personnes morales » sont remplacés par les mots :« établissements et services », le mot :« mentionnées » est remplacé par le mot :« mentionnés » et le mot : « financées »est remplacé par le mot : « financés » ;
« – sont ajoutés lesmots : « ainsi que par les usagers au titre du paiementde leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments quileur sont facturés » ;
« b) Le second alinéaest ainsi rédigé :
« Elle peut égalementcontrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sensde l’article L. 233‑3 du code de commerce, sur lesétablissements et services mentionnés au premier alinéa du présentarticle et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dansles organes délibérants ou qui exercent, directement ouindirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestionsur ces mêmes établissements et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargirle champ des autorités publiques habilitées à effectuer lescontrôles prévus à l’article 32 du présent projet de loi definancement de la Sécurité sociale.