ART. 36	N°3248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3248
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 36
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéasuivant :
« I bis. – Lehuitième alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécuritésociale est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle, le versement dudroit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) «structure » est conditionné à ce que la famille ait consommé auminimum 16 heures de garde dans le mois pour le même enfant, règlequi n’existe pas en matière de CMG « emploi direct ».
En conséquence, les familles qui ont besoin d’un accueilponctuel, dans le cadre par exemple de leur démarche d’insertion,ou qui souhaitent compléter l’intervention d’un salarié en faisantappel à une structure pour un nombre d’heures relativement faiblepeuvent se voir refuser le droit à cette prestation.
L’objet de cet amendement est de supprimer ce seuil de 16 heuresafin que les familles puissent recourir au CMG« structure » pour des gardes ponctuelles.