APRÈS ART. 23	N°325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°325
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de vingt-quatre moisà compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport mesurant les impacts de la réformed’accès aux études de santé et l’ensemble des coûts inhérents àcelle-ci.
Ce rapport rend notamment compte des inégalités entre lesétudiants, des disparités sur le terrain, de l’impact du manque detransparence sur le nombre de places ouvertes et sur les modalitésd’évaluation ainsi que de la non budgétisation des besoins deformation.
Ce rapport fait l’objet de propositions pour remédier auxmanquements déjà observés de ladite réforme et peut faire l’objetd’un débat au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De l’avis unanime de tous lesinterlocuteurs auditionnés, la mise en œuvre de la réforme secaractérise par des manquements en termes de communication surses enjeux et ses modalités, observables à plusieursniveaux :
D’abord, à l’égard des étudiants. Les objectifs ont été malprésentés, en particulier le passage à une logique de progressiondans les études, et ses modalités insuffisamment expliquées,notamment la seconde chance d’accès à la deuxièmeannée via la L.AS 2 ou la L.AS 3.
Ces défaillances sont à l’origine de mauvaisesinterprétations de la part de certains étudiants et/ou de certainsparents (comme celle selon laquelle la PASS est la nouvellePACES) ; d’incompréhensions, surtout par rapport à lanon-concomitance des dates de publication du numerusclausus pour les doublants PACES et du numerusapertus pour les étudiants de PASS et de L.AS mais ausside choix de filière par défaut (certains étudiants préférant alleren PASS avec une mineure non souhaitée plutôt qu’en L.AS.).
La conjugaison de toutes ces manifestations a contribué àune mauvaise acceptabilité de la réforme par les premiersconcernés :
·  Entre acteurs universitaires. La réforme n’a passuffisamment été présentée ni expliquée aux facultés « horssanté ». Preuve en est les réticences de certains de leursdoyens à ouvrir la deuxième année de licence à des étudiants venantde PASS et n’ayant suivi la discipline qu’en « mineure »,par crainte d’un niveau insuffisant.
·  A destination des professionnels de santé. Bien queceux-ci soient aussi concernés par la réforme, notamment en tantqu’encadrants des futurs étudiants stagiaires, il n’y a pas eude processus formalisé de consultation et d’information sur lecontenu de la réforme et ses modalités de mise en œuvre.
Par ailleurs, on distingue un manque inacceptable detransparence sur le nombre de places ouvertes en filières MMOP, quia suscité beaucoup d’inquiétude chez les étudiants et leursparents.
Les textes réglementaires de la réforme prévoyaient que lenombre de places ouvertes en deuxième année d’études de santé à larentrée 2021 devait être publié par les universités au plus tard le31 mars 2020. Un an et un mois plus tard, alors que ladeuxième session d’examen de première année était déjà encours, toutes les universités n’avaient pas encore rendupublic leur numerus apertus. Autrement dit, des étudiantspassent leurs examens sans connaître leur chance de succès pouraccéder à la deuxième année des études de santé.
De même, le report, répété et non expliqué, de la publicationdes numerus apertus a des effets d’autant plus délétèresque les doublants PACES ont eu, eux, connaissance dès janvier 2021du numerus clausus qui leur était appliqué. Plusieursrecours contentieux ont ainsi été déposés par des collectifs deparents à l’encontre d’universités n’ayant pas respecté la datebutoir prévue réglementairement.
Ce déficit de transparence concerne aussi les modalitésd’évaluation qui, dans certaines universités, n’ont pas étécommuniquées à temps ou de manière suffisamment étayée, s’agissantdes compétences précisément évaluées ou de la manière dont elles leseront. Ce constat porte particulièrement sur les épreuves orales,dont la mise en œuvre a été et reste encore très floue
En conséquence, les étudiants ont eu le sentiment d’êtremaintenus dans une incertitude permanente, de découvrir les règlesau fil de l’eau, ce qui génère de l’incompréhension, du stress, dela colère.
Ces nombreux manquements de la part du ministère et desuniversités sont à l’origine de nombreuses disparités sur leterrain. Tout d’abord entre universités puisque lesformules qu’elles ont choisies sont en effet nombreuses etvariées. Certaines proposent le double parcours PASS/L.AS, avec unnombre de mineures en PASS et un nombre de L.AS très différents,tandis que d’autres n’ont mis en place que des L.AS.
Des disparités s’observent aussi dans le contenupédagogique des enseignements : alors que certainesuniversités ont fait l’effort de refondre les programmes, d’autresont repris celui de l’ancienne PACES pour l’appliquer auPASS ; en outre, la charge de travail des mineuresdisciplinaires en PASS s’avère d’ampleur inégale, de même que celledes L.AS. 
Enfin, les modalités d’évaluation sont, elles aussi, trèsdiverses : des universités ont instauré des noteséliminatoires pour le PASS - ce qui est contraire à l’esprit de laréforme -, quand d’autres permettent la compensation des résultatsentre les semestres ; certaines prennent en compte la mineurepour la validation de l’année de PASS, alors que d’autres n’ont pasfait ce choix.
Toutes ces disparités dans l’organisation du nouveau systèmecréent des inégalités entre étudiants d’universitésdifférentes, mais aussi entre étudiants d’une même université,pouvant engendrer une concurrence entre, conduire à des chances deréussite très variables pour la validation de l’année universitaireet pour l’accès à la deuxième année des études de santé, favoriserdes stratégies opportunistes dans le choix des mineures en PASS oudu calendrier de validation de la « mineure santé » enL.AS.
À ces disparités viennent s’ajouter des dysfonctionnementsdont les étudiants sont les premières victimes :
·  Dans certaines universités, une absence de choix dela mineure disciplinaire en PASS ou de la L.AS : des étudiantsn’ont pas eu la possibilité de choisir leur mineure en PASS ouleur L.AS à cause d’une offre trop limitée ou d’un nombre de placesinsuffisant dans des filières déjà en tension. Ce choix imposéest contraire à l’un des fondamentaux de la réforme, celui d’uneorientation des étudiants vers la voie la plus adaptée à leurprojet d’études ;
·  Un manque d’adaptation des programmes : nombre detémoignages révèlent des situations très douloureuses d’étudiantsdevant mener de front deux années en une - le PASS et lamineure disciplinaire ou la L.AS et la « mineure santé »- parce que les programmes n’ont pas ou peu été adaptés. Nonseulement cette surcharge de travail va à l’encontre del’objectif de mettre fin au « bourrage de crâne » duprécédent système et d’améliorer les conditions d’études desétudiants en santé, mais elle contribue en outre à pérenniser lerecours aux préparations privées, que la réforme souhaitaitpourtant combattre ;
·  Des incertitudes sur la gestion des « flux »et des réorientations : faute d’anticipation et depréparation, les flux d’étudiants vers la deuxième année de L.AS etles réorientations en licence première année constituent unpoint d’inquiétude majeur. 
En outre, nous retiendrons aussi la non-budgétisation desbesoins de formation. Les montants engagés à ce jour en lois definances ne sont clairement pas à la hauteur des besoins deformation générés par l’ampleur de la réforme. Aussi, il y acomme une forme de schizophrénie à avoir voulu réorganiser enprofondeur le système, sans avoir pensé la question descapacités de formation et celle de leur financement.
L’augmentation du nombre d’étudiants accueillis en deuxièmeannée du premier cycle a en effet pour corollaire inévitable lahausse des besoins de formation en deuxième et troisième cycles,qu’il s’agisse des locaux, des matériels de travaux pratiques, desterrains de stage ou des personnels hospitalo-universitairesencadrants. Faute d’une véritable budgétisation de cesbesoins, c’est la qualité de la formation qui risque infine de se voir affectée.