APRÈS ART. 22	N°3250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3250
présenté par
Mme Dubré-Chirat, Mme Iborra, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Par dérogation à l’articleL. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales età titre expérimental pour une durée de douze mois, un infirmier ouune infirmière peut établir un certificat de décès pour les seulespersonnes majeures qu’il prenait en charge avant leur décès et quisont décédées à domicile.
Les conditions dans lesquelles sontmises en œuvre l’expérimentation ainsi que celles dans lesquellespeut être réalisé l’établissement du certificat de décès sontprécisées dans un décret qui précise notamment :
1° L’impossibilité pour unmédecin de se rendre sur le lieu du décès dans un délairaisonnable ;
2° Le rôle du médecinrégulateur pour constater l’impossibilité mentionnée au 1°, lesmodalités d’identification et de sollicitation de l’infirmier quiprenait en charge la personne au moment de son décès et desollicitation d’un médecin pour faire établir le certificat dedécès lorsque l’infirmier estime faire face à une situationconstituant un obstacle médico-légal ;
3° Les six régions concernéespar l’expérimentation, ses conditions d’évaluation et les modalitésde rémunération des infirmiers qui y participent ;
4° Les conditions de formationpréalables à l’établissement par des infirmiers ou infirmières descertificats de décès et leur contenu.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le certificat de décès estnécessaire pour engager toutes les opérations consécutives à undécès, en particulier celles liées au transport du corps dudomicile du défunt vers une chambre funéraire.
Cependant, dans un certain nombrede zones sous dotées, des familles se retrouvent en difficulté faceau manque de médecin et à des délais d’attente intolérables avantd’obtenir le certificat de décès. Ainsi, il arrive parfois qu’aucunmédecin ne se déplace pas dans les vingt-quatre heures suivant ledécès, laissant les familles dans des situations qui ne sont pasacceptables, notamment sur le plan humain. L’élargissement del’établissement des certificats de décès aux médecins retraités etaux internes et praticiens à diplôme étranger, a constitué unpremier pas pour répondre à cette préoccupation importante de nosconcitoyens.
 
Le présent amendement propose depoursuivre cette démarche et de mettre en place une expérimentationdonnant la possibilité aux infirmiers d’établir un certificat dedécès. Ce rôle nouveau dévolu aux infirmiers ne pourra être mis enœuvre que dans certaines conditions qui seront précisées par décret(aucun médecin n’est disponible pour se rendre dans un délai décentsur le lieu du décès ; personne décédée, majeure, faisantpartie de la patientèle de l’infirmier et ce dernier ayant reçu uneformation dédiée). Par ailleurs, dans les situations constituant unobstacle médico-légal ou en cas de doute, l’infirmier aura toujoursla possibilité de recourir aux médecins du SAMU. Enfin, le décretrappellera les situations dans lesquelles cet acte ne sera paspossible en particulier si les causes de la mort sont suspectes(art 81 du code civil).
Cette expérimentation qui se tiendra sur une période de douze moissera mise en place dans 6 régions particulièrement touchées par ladésertification médicale.