ART. 25	N°3256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3256
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 25
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4, aprèsla première occurrence du mot :
« santé », 
insérer les mots : 
« et les laboratoires debiologie médicale ».
II. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 5, après le mot : 
« santé », 
insérer les mots : 
« et des laboratoires debiologie médicale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre auxlaboratoires de biologie médicale l’interdiction introduite àl’article 25 du présent projet de loi de recruter desprofessionnels de santé dans le cadre d’un contrat de mise àdisposition conclu avec une entreprise de travail temporaire si lesprofessionnels ne justifient pas d’une durée minimale d’exerciceprofessionnel dans un cadre autre que des missionsd’intérimaire.