ART. 37	N°3262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3262
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 37
I. – À l’alinéa 8,supprimer les mots :
« , selon la taille deseffectifs des entreprises et dans les administrationspubliques, ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le décret peut prévoir desdates d’application différentes selon les effectifs des entreprisesou pour les personnes publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.