ART. 34	N°3265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3265
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 34
À l’alinéa 10, supprimer lesmots :
« , dans sa rédactionrésultant du présent article, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel