APRÈS ART. 25	N°3266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3266
présenté par
Mme Rist, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Par dérogation à l’article L. 2223-42 du code général descollectivités territoriales et à titre expérimental pour une duréede douze mois, un infirmier ou une infirmière peut établir uncertificat de décès pour les seules personnes majeures qu’ilprenait en charge avant leur décès et qui sont décédées àdomicile.
Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvrel’expérimentation ainsi que celles dans lesquelles peut êtreréalisé l’établissement du certificat de décès sont précisées dansun décret qui précise notamment :
a) L’impossibilité pour un médecin de se rendre sur le lieu dudécès dans un délai raisonnable;
 b) Le rôle du médecin régulateur pour constaterl’impossibilité mentionnée au a), les modalités d’identification etde sollicitation de l’infirmier qui prenait en charge la personneau moment de son décès et de sollicitation d’un médecin pour faireétablir le certificat de décès lorsque l’infirmier estime faireface à une situation constituant un obstaclemédico-légal ;
 c) Les six régions concernées par l’expérimentation, sesconditions d’évaluation et les modalités de rémunération desinfirmiers qui y participent.
 d) Les conditions de formation préalables àl’établissement par des infirmiers ou infirmières des certificatsde décès et leur contenu.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le certificat de décès est nécessaire pour engager toutes lesopérations consécutives à un décès, en particulier celles liées autransport du corps du domicile du défunt vers une chambrefunéraire. Cependant, dans un certain nombre de zones sous dotées,des familles se retrouvent en difficulté face au manque de médecinet à des délais d’attente intolérables avant d’obtenir lecertificat de décès. Ainsi, il arrive parfois qu’aucun médecin nese déplace pas dans les vingt-quatre heures suivant le décès,laissant les familles dans des situations qui ne sont pasacceptables, notamment sur le plan humain. L’élargissement del’établissement des certificats de décès aux médecins retraités etaux internes et praticiens à diplôme étranger, a constitué unpremier pas pour répondre à cette préoccupation importante de nosconcitoyens.
Le présent amendement propose de poursuivre cette démarche et demettre en place une expérimentation donnant la possibilité auxinfirmiers d’établir un certificat de décès. Ce rôle nouveau dévoluaux infirmiers ne pourra être mis en œuvre que dans certainesconditions qui seront précisées par décret (aucun médecin n’estdisponible pour se rendre dans un délai décent sur le lieu dudécès ; personne décédée, majeure, faisant partie de lapatientèle de l’infirmier et ce dernier ayant reçu une formationdédiée). Par ailleurs, dans les situations constituant un obstaclemédico-légal ou en cas de doute, l’infirmier aura toujours lapossibilité de recourir aux médecins du SAMU. Enfin, le décretrappellera les situations dans lesquelles cet acte ne sera paspossible en particulier si les causes de la mort sont suspectes(art 81 du code civil).
Cette expérimentation qui se tiendra sur une période de douzemois sera mise en place dans 6 régions particulièrement touchéespar la désertification médicale.