ART. 31	N°3268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3268
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 92, substituer auxmots : 
« de l’avant-dernieralinéa »,
les mots : 
« du dernier alinéa duIII »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement decoordination.