APRÈS ART. 16	N°3269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3269
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa du IV del’article 96 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsimodifié :
1° Après laréférence :« L. 622‑1, » est insérée laréférence : « L. 623‑1, » ;
2° Lesdates : « 2020 et 2021 »  sont remplacéespar les dates :  « 2020, 2021 et 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tirertoutes les conséquences de la prolongation des déductions COVIDaccordées aux micro-entrepreneurs en 2022.
L’article 96 de la LFSS pour 2022 prévoit en effet que lesprestations en espèces des micro-entrepreneurs (maladie, maternité,paternité, adoption, invalidité, décès, retraite de base etcomplémentaire) soient calculées pour les années 2020 et 2021 surla base du chiffre d’affaires brut déclaré à l’administrationfiscale qui correspond au chiffre d’affaires avant application dela déduction « Covid » mentionnée au IV de l’article 35de la LFR 2020 et reconduite en 2021 par le IV de l’article 9 de laLFSS pour 2021 au vue de la poursuite de la crise sanitaire. Cettemesure permet de s’assurer que cette déduction, qui est une mesurede soutien aux micro-entrepreneurs, n’aboutisse pas in fine à unediminution de leurs droits à prestations.
Ce dispositif de déduction ayant été reconduite successivementen janvier et février 2022 par deux décrets, l’un du 11 février2022 et l’autre du 13 mai 2022, modifiant le décret n° 2021-75 du27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant lescotisations et contributions sociales des entreprises, travailleursindépendants et artistes-auteurs mentionnées à l’article 9 de laloi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécuritésociale pour 2021, le présent amendement propose d’étendre leséchanges d’informations entre l’administration fiscale et l’ACOSS,autorisés par l’article 96 de la LFSS pour 2022, aux revenus 2022afin de permettre aux caisses primaires d’assurance maladie decalculer les prestations en espèces des micro-entrepreneursconcernés sur la base du chiffre d’affaires brut. Les prestationsen espèces ainsi versées au titre des revenus 2022 seront ainsiplus représentatives du chiffre d’affaires desmicro-entrepreneurs.
Il vient également corriger une erreur matérielle deréférence.