Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 7	N°3270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3270
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve que leur revenuprofessionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixépar décret, les médecins remplissant les conditions prévues auxtroisième à dernier alinéas de l’article L. 643‑6 du codede la sécurité sociale sont exonérés au titre de leur activitéprofessionnelle en qualité de médecin des cotisations d’assurancevieillesse mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1,L. 645‑2 et L. 645‑2‑1 du même code dues au titre del’année 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àfavoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraitéssur l’ensemble du territoire en prévoyant une exonération de leurscotisations d’assurance vieillesse dues en 2023 au titre de leursrégimes de base, complémentaire et de prestations complémentairesde vieillesse.
Pour être éligibles à ce dispositif, les médecins retraitésdevront justifier d’un revenu annuel inférieur à un montant fixépar décret.