ART. 37	N°3271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3271
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 37
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 5 et 6 lesdeux alinéas suivants :
« L’employeur peut êtresubrogé au salarié dans le versement de ces indemnités journalièressans que celui-ci s’y oppose. La caisse primaire d’assurancemaladie verse dans ce cas à l’employeur subrogé le montant desindemnités journalières dues dans un délai maximal fixé par décreten Conseil d’État.
« Lorsque l’employeur n’estpas subrogé, il est fondé à recouvrer auprès de l’assuré la sommecorrespondant aux indemnités journalières après que celui-ci aitété indemnisé par l’assurance maladie. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors d’un congé maternité, un congéd’adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant,l’article 37 du présent projet de loi prévoit de garantir lemaintien d’un montant de salaire au moins égal à la somme desindemnités journalières dues par la caisse primaire d’assurancemaladie (CPAM) à l’assuré. Pour le remboursement de l’avanceeffectuée par l’employeur pour le compte de l’assurance maladie cetarticle prévoit, en outre, une subrogation de l’employeur auquell’assuré ne peut s’opposer.
Le présent amendement précise que lorsque l’employeur choisit dene pas subroger, il applique alors une retenue sur salaire d’unmontant équivalent à l’indemnisation perçue durant son absence dèsque le salarié qui a bénéficié des indemnités journalières verséesdirectement par sa CPAM l’en informe et lui transmet lesjustificatifs nécessaires.
Cette alternative à la subrogation entérine une pratiqueexistante dans certaines entreprises et administrations publiques.Il apparait nécessaire de clarifier dans l’article, en cohérence,les deux modalités par lesquelles sera garantie l’indemnisation dusalarié tout en permettant la poursuite de pratiques existantes quiprotègent tout autant l’assuré pendant ces congés.