Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 8	N°3272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3272
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié :
« 1° La section 1 estainsi modifiée :
« a) À l’articleL. 314‑2, après la référence :« L. 314‑4, » sont insérés lesmots : « inhalés après avoir été chauffés au sens del’article L. 314‑4‑1, » ;
« b)  Au2° de l’article L. 314‑3, après lemot : « fumées, », sont insérés les mots :« inhalées après avoir été chauffées, » ;
« c)  Aprèsl’article L. 314‑4, il est inséré un article L. 314‑4‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑4‑1. – Un produit estsusceptible d’être inhalé après avoir été chauffé lorsqu’il répondaux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il est coupé etfractionné ;
« 2° Il est conditionnépour la vente au détail ;
« 3° Il est spécialementpréparé pour être chauffé au moyen d’un dispositif dédié afin deproduire une émission susceptible d’être inhalée par leconsommateur final. » ;
« 2° La section 3 estainsi modifiée :
« a)  Aprèsl’article L. 314‑15, sont insérés des articlesL. 314‑15‑1 et L. 314‑15‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 314‑15‑1. – La catégoriefiscale des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets comprendles produits qui répondent aux conditions cumulativessuivantes :
« 1° Ils sontsusceptibles d’être inhalés après avoir été chauffés par leconsommateur final au sens de l’article L. 314‑4‑1, sans êtresusceptibles d’être fumés par ce dernier au sens de l’articleL. 314‑4 ;
« 2° Ils ne sont passpécialement préparés pour être utilisés au moyen de pipes àeau ;
« 3° Ils sontcommercialisés sous la forme de bâtonnets d’une longueur quin’excède pas 45 millimètres, filtre inclus, d’un diamètre quin’excède pas 7 millimètres et pour lesquels le poids des substancesmentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 314‑3n’excède pas 265 milligrammes. »
« Art. L. 314‑15‑2. – La catégorie fiscaledes autres tabacs à chauffer comprend les produits qui répondentaux conditions prévues aux 1° et 2° de l’articleL. 314‑15‑1 sans répondre à celle prévue au 3° du mêmearticle. »
« b) L’articleL. 314‑16 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 314‑16. – La catégoriefiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalésaprès avoir été chauffés au sens respectivement des articlesL. 314‑4 et L. 314‑4‑1, autres que ceux relevant de l’unedes catégories fiscales définies aux articles L. 314‑13,L. 314‑14, L. 314‑15, L. 314‑15‑1 etL. 314‑15‑2. » ;
« c) L’articleL. 314‑19 est ainsi modifié :
« i) Au 2° ,les mots : « des autres tabacs à fumer » sontremplacés par les mots : « des autres tabacs à chauffer,des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés » ; 
« ii) Il estajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les produitsrelevant des catégories fiscales des tabacs à chauffercommercialisés en bâtonnets, du millier de bâtonnets répondant auxcritères mentionnés au 3° de l’articleL. 314‑15‑1. » ;
« d) L’articleL. 314‑24 est ainsi modifié :
« i) Au premier alinéa,les mots : « en 2022 » est remplacé par lesmots : « pour la période courant du 1er marsau 31 décembre 2023 » ;
« ii)  Le tableaudu deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 
Catégorie fiscale
	Paramètres de l’accise
	Montant (applicable du 1er mars au 31 décembre2023

Cigares et cigarillos
	Taux ( %)
	36,3
	
	Tarif (€/ 1000 unités)
	52,2
	
	Minimum de perception
(€/ 1000 unités)
	288

Cigarettes
	Taux ( %)
	55
	
	Tarif (€/ 1000 unités)
	68,1
	
	Minimum de perception
(€/ 1000 unités)
	360,6
	
Tabacs fine coupe
destinés à rouler les cigarettes

 
	Taux ( %)
	49,1

	Tarif (€/ 1000 grammes)
	91,7
	
	Minimum de perception (€/ 1000 unités)
	 335,3
	
Tabacs à chauffer
Commercialisés en bâtonnets
	Taux ( %)
	51,4
	
	Tarif (€/ 1000 unités)
	19,3
	
	Minimum de perception (€/ 1000 unités)
	232
	
Autres tabacs à chauffer
	Taux ( %)
	51,4
	
	Tarif (€/ 1000 grammes)
	72,7
	
	Minimum de perception (€/ 1000 grammes)
	875,5

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés
 
	Taux ( %)
	51,4
	
	Tarif (€/ 1000 grammes)
	33,6
	
	Minimum de perception (€/ 1000 grammes)
	145,1
	
Tabacs à priser
	Taux ( %)
	58,1
	
Tabacs à mâcher
	Taux ( %)
	40,7
	
 » ;
« iii) Le troisièmealinéa est ainsi rédigé :
 
« Ces tarifs et minima deperception sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévuesau chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, pardérogation à l’article L. 132‑2, l’inflation est déterminée àpartir de la prévision de l’indice mentionné audit article retenuepour l’année précédant celle de la révision dans le rapportéconomique, social et financier annexé au projet de loi de financespour l’année de révision. Cette prévision est ajustée, le caséchéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision autitre de la deuxième année précédant celle de la révision. Lepourcentage d’évolution est arrondi au dixième ;
« iv) Après laseconde occurrence du mot : « ni », la fin dudernier alinéa est ainsi rédigée : « , pour le minimum deperception, excéder 3 %. Les tarifs et minima deperception révisés sont arrondis au dixième d’euro par unité detaxation. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif nonarrondi. » ;
« v) Sont ajoutés troisalinéas ainsi rédigés  :
« Par dérogation aux deuxalinéas précédents, les tarifs, taux et minima de perception descatégories fiscales concernées sont définis comme suit :
« 1° Pour les tabacsrelevant de la catégorie prévue à l’article L. 314‑15 du1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 :
Catégorie fiscale
	Paramètres de l’accise
	Montant applicable au1er janvier 2024
	Montant applicable au1er janvier 2025

Tabacs fine coupe
destinés à rouler lescigarettes
	Taux ( %)
	49,1
	49,1
	
	Tarif (€/ 1000 grammes)
	99,7
	104,2
	
	Minimum de perception (€/ 1000grammes)
	345,4
	355,8
	
« 2° Pour les tabacsrelevant des catégories prévues aux articles L. 314‑15‑1 etL. 314‑15‑2 du 1er janvier 2024 au 31 décembre2026 :
Catégorie fiscale
	Paramètres de l’accise
	Montant applicable au1er janvier 2024
	Montant applicable au1er janvier 2025
	Montant applicable au1er janvier 2026
	
Tabacs à chauffer
commercialisés enbâtonnets
	 
Commercialisés en bâtonnets telsque définis à l’article L. 314‑20
	Taux ( %)
	51,4
	51,4
	51,4
	
		Tarif (€/ 1000 unités)
	30,2
	41,1
	50,9
	
		Minimum de perception (€/ 1000unités)
	268
	303,8
	336
	
Autres tabacs à chauffer
	 
Commercialisés sous un format autreque le bâtonnet tel que défini à l’article L. 314‑20
	Taux ( %)
	51,4
	51,4
	51,4
	
		Tarif (€/ 1000 grammes)
	113,9
	155,2
	192,3
	
		Minimum de perception (€/ 1000grammes)
	1 011,3
	1 146,4
	1 267,9
	
 » 
« e) L’articleL. 314‑25 est ainsi modifié :
« i) Le tableau dudeuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 
CATÉGORIE FISCALE
	PARAMÈTRES DE L’ACCISE
	MONTANT applicable du 1er mars au 31 décembre
2023
	MONTANT
EN 2024
	MONTANT
EN 2025
	
Cigares et cigarillos
	Taux ( %)
	30,2
	32,2
	34,3
	
	Tarif (€/1 000 unités)
	48,4
	51,1
	53,7
	
Cigarettes
	Taux ( %)
	51,6
	52,7
	53,9
	
	Tarif (€/1 000 unités)
	56,5
	62,2
	67,9
	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
	Taux ( %)
	41
	43,7
	46,4
	
	Tarif (€/1 000 grammes)
	74
	84,7
	95,4
	
Autres tabacs à fumer ou à inhaler
	Taux (en %)
	45,4
	47,4
	49,4
	
	Tarif (€/1 000 grammes)
	24
	28,2
	32,2
	
Tabacs à chauffer
commercialisés en bâtonnets
	Taux (en %)
	45,3
	47,4
	49,4
	
	Tarif (€/1 000 unités)
	19,3
	30,2
	41,1
	
Autres tabacs à chauffer
 
	Taux (en %)
	45,3
	47,4
	49,4
	
	Tarif (€/1 000 grammes)
	72,8
	114
	155
	
Tabacs à priser
	Taux ( %)
	49,3
	52,3
	55,4
	
Tabacs à mâcher
	Taux ( %)
	34,9
	36,9
	39,0
	
 »  ;
« ii) Avant ledernier  alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Par dérogation à l’articleL. 314‑24, le minimum de perception est nul. » ;
« 3° Le second alinéa del’article L. 314‑29 est supprimé.”
« II. – Le tableau dusecond alinéa du II de l’article 575 E bis du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« 1° La deuxième colonneest supprimée ;
« 2° Au début de lapremière ligne de la troisième colonne, la date :« 1er janvier 2023 » est remplacée par ladate : « 1er mars 2023 » ;
« 3° Après la cinquièmeligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« 
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnet
	85 %
	90 %
	95 %
	
Autres tabacs à chauffer
	85 %
	90 %
	95 %
	
   . »
« III. – A. – Les I et IIentrent en vigueur le 1er mars 2023, àl’exception des iv et v du d du2° du I qui entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2024.
« Le iii dud du 2° du I entre en vigueur à compter du1er janvier 2024 pour l’ensemble des catégories detabacs, à l’exception :
« – de la catégorieprévue à l’article L. 314‑15 du code des impositions sur lesbiens et services pour laquelle il entre en vigueur à compter du1er janvier 2026 ;
« –  des catégoriesprévues aux articles L. 314‑15‑1 et L. 314‑15‑2 de cemême code pour lesquelles il entre en vigueur à compter du1er janvier 2027.
« B. – Par dérogation auxarticles L. 132‑2, L. 314‑24 et L. 314‑25 du codedes impositions sur les biens et services, les tarifs et tauxd’accise sur les tabacs applicables du 1er janvier 2023au 28 février 2023 inclus sont ceux en vigueur au titre del’année 2022. Par dérogation au II de l’article 575 Ebis du code général des impôts le pourcentage appliqué enCorse pour déterminer le prix minimum de vente au détail pendantcette même période est celui en vigueur au31 décembre 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a souhaité modifierdans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale lesrègles de fixation de la fiscalité sur les produits du tabac,déterminant essentiel de leur prix, afin qu’en période d’inflationélevée, les prix de ces derniers ne diminuent pas relativement auxautres produits de consommation courante. C’est la raison pourlaquelle l’article 8 prévoit l’indexation du tarif,c’est-à-dire l’accise spécifique du tabac fondée sur les volumes oule poids, sur l’inflation prévue pour l’année immédiatementantérieure à celle pour laquelle le PLFSS est étudiée, et non plusl’inflation de l’avant dernière année, afin que la variation del’indice des prix à la consommation soit répercutée au plus prèssur l’accise et, en conséquence, sur le prix des produits dutabac.
Au-delà, le Gouvernement aégalement souhaité augmenter la fiscalité du tabac à rouler etcelle du tabac à chauffer, tous deux identifiés comme des produitsde déport de l’usage de la cigarette, et actuellement moins taxésque cette dernière.
Au regard des discussions qui onteu lieu notamment en commission des affaires sociales, il sembleopportun d’amender ce projet initial afin d’y apporter uncomplément sur le tabac à chauffer et d’aménager la convergence desprix des produits précités avec celui des cigarettes.
Le projet initial crée en effet unefiscalité propre pour les produits du tabac à chauffer présentéssous forme de bâtonnets, jusqu’ici classés dans la catégorie desautres tabacs à fumer. Le bâtonnet représente la seule forme deconditionnement actuellement présente sur le marché français.Toutefois, la création d’une catégorie fiscale permettant de taxerdes produits de tabac à fumer présentés sous d’autres formes deconditionnement, suggérée par plusieurs amendements en commission,est prévue par le présent amendement afin de ne pas laisser endehors de la réglementation du tabac ces produits qui pourraientapparaître prochainement sur le marché français. Le niveau detaxation sera équivalent entre les deux catégories fiscales, sur labase d’un bâtonnet pesant 0,265 gramme.
S’agissant du rapprochement desniveaux d’accises du tabac à rouler et du tabac à chauffer,l’amendement propose une trajectoire de convergence des prix àhorizon 2026 qui permet de désinciter les consommateurs decigarettes de se retourner vers ces produits compte tenu del’augmentation du prix des paquets de cigarettes.
La rédaction globale proposée nemodifie pas les autres aspects de l’amendement initial surl’indexation ou encore sur les autres catégories de tabacs(cigarettes, cigares et cigarillos).