ART. 35	N°3273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3273
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« À compter du 1erjanvier 2025, les départements transmettent un bilan annuel de lamise en œuvre de l’aide à la vie partagée à la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie sur leur territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passage du forfait habitatinclusif, géré par l’ARS, à l’aide à la vie partagée (AVP) par lesdépartements d’ici à 2025 est prévu depuis la LFSS 2021. Le passageà l’AVP permet un changement de paradigme car ce sont les personnesqui financent le projet de vie sociale et partagée, néanmoins ladisparition progressive du forfait habitat inclusif n’est pas sansconséquences pour les porteurs de projets.
Le forfait, étant sous forme d’enveloppe globale versée au projet,permettait une aide au démarrage.
Les projets n’ayant pas detrésorerie font face à de nombreuses difficultés :
- Pour le démarrage du projet, dans l’attente de connaître lemontant du bénéfice de l’AVP si les habitants ne sont pas encoreidentifiés ;
- Dans les discussions avec les financeurs qui demandent uneassurance de l’inscription du projet dans le dispositif del’habitat inclusif et donc de l’AVP.
Un maintien du forfait est à systématiser dans cette période delatence pour ne pas provoquer de fermeture de ces sites.
Compte tenu du fait que la CNSA a massivement compensé lefinancement depuis 2021 de l’AVP, il apparaît nécessaire demaintenir le suivi du dispositif par la CNSA lorsque cette aidesera complètement décentralisée.