ART. 6	N°3275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3275
présenté par
Mme Rist
à l’amendement n°1688 du Gouvernement
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ARTICLE 6
I. – Au début del’alinéa 14, ajouter la phrase suivante :
« Les créances de cotisationset contributions sociales et les créances accessoires correspondantaux restes à recouvrer dus aux attributaires par la caisse centralede la mutualité sociale agricole avant cette date font l’objet d’unversement à hauteur de la valeur estimée recouvrable de cescréances à cette même date. 
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots :
« leur montant et lesmodalités de règlement »
les mots :
« le montant et les modalitésde règlement de ces créances »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel