ART. 6	N°3276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3276
présenté par
Mme Rist
à l’amendement n°1688 du Gouvernement
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ARTICLE 6
À l’alinéa 7, supprimer lesmots :
« par voieréglementaire, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel