ART. 7	N°3277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3277
présenté par
Mme Cristol
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ARTICLE 7
I. – À la fin, substituerà l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2026 ».
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
La suppression du dispositif d’exonération « TO-DE » estreportée par le présent projet de loi de financement de la sécuritésociale au 31 décembre 2023. Ce sont aujourd’hui 900 000contrats qui bénéficient du dispositif, représentant 25 %du total des heures de travail dans le secteur de la productionprimaire. Il est d’autant plus important dans des secteursdépendants de la main d’œuvre saisonnière comme la viticulture. Enraison de l’importance du dispositif pour de nombreux secteursagricoles, du contexte de forte concurrence internationale eteuropéenne ainsi que des crises économiques, climatiques etgéopolitiques qui touchent durablement ces secteurs, le présentamendement propose de maintenir l’exonération « TO-DE »pendant trois ans.
 
Afin d’éviter de nouveaux reports d’année en année, il est proposéqu’avant le dépôt du prochain PLFSS le Gouvernement remette auParlement un rapport d’évaluation, portant notamment surl’opportunité de la pérennisation du dispositif d’exonération« TO-DE » ainsi que sur les pistes permettant demaintenir la viabilité économique des entreprises des secteursagricoles intensifs en main d’œuvre.