Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 9	N°3278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3278
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° L’article L. 138‑10est ainsi modifié : 
a) Au I, après laréférence : « L. 162‑18‑1 », est insérée laréférence : « L. 162‑18‑2 » ;
b) Le II est ainsimodifié :
– le 2° est complété parles mots : « ou sur la liste prévue à l’articleL. 162‑23‑6 » ;
– il est ajoutéun 6° ainsi rédigé :
« 6° Ceux acquis parl’Agence nationale de santé publique en application de l’articleL. 1413‑4 du code de la santé publique. » ;
2° Au premier alinéa del’article L. 138‑11, après la référence :« L. 162‑18‑1 », est insérée la référence :« « L. 162‑18‑2 » ;
3° L’avant-dernier alinéa del’article L. 138‑12 est remplacé par un alinéa ainsirédigé :
« La contribution due parchaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de70 %, au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon lesmodalités définies à l’article L. 138‑11 et, à concurrence de30 %, en fonction de la progression de son chiffre d’affairespar rapport à l’année précédente. Elle est minorée, le cas échéant,des remises versées au titre de l’article L. 138‑13. Lesentreprises créées depuis moins d’un an ne sont pas redevables dela part de la contribution répartie en fonction de la progressiondu chiffre d’affaires, sauf si la création résulte d’une scissionou d’une fusion d’une entreprise ou d’un groupe. » ;
4° L’article L. 138‑15est ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑15. – I. – Les entreprisesredevables de la contribution sont tenues de remettre à l’organismementionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur del’Agence centrale des organismes de sécurité sociale dont ellesrelèvent la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté duministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer lechiffre d’affaires réalisé au cours de l’année au titre de laquellela contribution est due, avant le 1er avril de l’annéesuivante. Selon des modalités fixées par décret, ces déclarationssont transmises au Comité économique des produits de santé afin quecelui-ci signale, le cas échéant, les rectifications des données àopérer.
« Avant le 15 juillet, leComité économique des produits de santé communique à l’organismementionné au premier alinéa du présent I les éventuellesdifférences identifiées avec les données dont il dispose au titredes missions mentionnées à l’article L. 162‑17‑3. Dans ce mêmedélai, le Comité communique à l’Agence centrale des organismes desécurité sociale, pour chaque entreprise redevable, le montant desremises mentionnées aux articles L. 162‑16‑5‑1‑1,L. 162‑16‑5‑2, L. 162‑17‑5, L. 162‑18,L. 162‑18‑1, L. 162‑18‑2 et L. 162‑22‑7‑1.
« L’organisme mentionné aupremier alinéa du présent I informe sans délai les entreprisesredevables concernées des différences signalées par le Comité. Lesentreprises concernées disposent alors d’un délai de quinze jourspour rectifier, le cas échéant, la déclaration qu’elles onttransmise.
« II. – Au plus tard le1er octobre de l’année suivant l’année au titre delaquelle la contribution est due, les organismes en charge durecouvrement de la contribution notifient à chaque entreprise lemontant de la contribution dont elle est redevable.
« III. – La contribution estintégralement versée par chaque entreprise redevable au plus tardle 1er novembre de l’année suivant l’année au titre delaquelle la contribution est due.
« IV. – Lorsque l’entrepriseredevable méconnait la date de déclaration mentionnée au premieralinéa du I ou le délai de rectification mentionné au troisièmealinéa du I, l’organisme en charge du recouvrement de lacontribution met à sa charge une majoration forfaitaire pourdéclaration tardive.
« Cette majoration forfaitaireest égale à 0,05 % du dernier chiffre d’affaires hors taxestotal déclaré par l’entreprise, par période de quinze jours deretard, sans pouvoir être inférieure à 2 000 euros nisupérieur à 100 000 euros.
« Son produit est affectéselon les modalités prévues à l’articleL. 162‑37. » ;
5° Au premier alinéa del’article L. 138‑20, après la référence :« L. 245‑6 », sont insérés les mots :« ainsi que les majorations afférentes » et, après lemot : « contrôlées, », sont insérés les mots :« sous réserve des dispositions spécifiques prévues par cesarticles, ».
II. – Pour l’année 2023, le montantM mentionné à l’article L. 138‑10 du code de la sécuritésociale est fixé à 24,6 milliards d’euros.
III. – Pour l’année 2023, lemontant Z mentionné à l’article L. 138‑19‑8 du code de lasécurité sociale est fixé à 2,21 milliards d’euros.
IV. – Les troisième etdernier alinéas du b du 1° du I s’appliquent auxcontributions prévues à l’article L. 138‑10 du code de lasécurité sociale dues au titre de l’année 2024 et des annéessuivantes.
V. – Pour l’applicationde l’avant-dernier alinéa de l’article L. 138‑12 du code de lasécurité sociale pour la contribution due au titre de l’année 2023,le chiffre d’affaires de l’année 2022 de chaque entrepriseredevable considéré est celui résultant de l’application del’article L. 138‑11 du même code dans sa version antérieure àla présente loi.
VI. – Pour lacontribution due au titre de l’année 2023, par dérogation audernier alinéa de l’article L. 138‑12 du code de la sécuritésociale, le montant de la contribution due par chaque entrepriseredevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affairescalculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑11 dumême code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde déplacer l’article 29 en partie recettes, respectant ainsi lalogique proposée par la commission des affaires sociales.
Au-delà, cet amendement prévoit la suppression de la clause desauvegarde spécifique aux médicaments sur le marché depuis au moinsdeux ans, caractérisés par une forte croissance (plus de 10%) et unimportant chiffre d’affaires (plus de 50 millions d’euros) etmodifie la répartition de la clause de sauvegarde qui ne sera plusexclusivement fondée sur le prorata des chiffres d’affaires maisinclura, à hauteur de 30%, la prise en compte de l’évolution duchiffre d’affaires des entreprises. Cette évolution importanterépond ainsi à de nombreux amendements déposés et correspond parailleurs aux attentes des industriels d’une répartition pluséquilibrée de la clause de sauvegarde.
Cet amendement supprime par ailleurs pour 2023 l’intégrationdans la clause de sauvegarde des achats par Santé publique Francede médicaments. En conséquence, le chiffre d’affaires généré parces médicaments ne sera pas dans l’assiette de M pour 2023.
Enfin, cette disposition modifie pour 2023 le plafond decontribution au titre de la clause de sauvegarde en ne l’indexantplus sur le chiffre d’affaires total de l’entreprise mais sur lechiffre d’affaires relatif au champ remboursable net deremises.