Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 6	N°3279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3279
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
 
I. – Le I de l’article L. 213-1 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Le 6° est complété par les mots et une phrase ainsirédigée : «, ainsi que le recouvrement des cotisations etcontributions sociales des salariés expatriés qui relèvent du champd’application des accords mentionnés à l’article L. 921-4 duprésent code. Les organismes de recouvrement sont égalementsubrogés dans les droits et obligations des organismes mentionnésaux articles L. 922-1 et L. 922-4 pour le recouvrement decotisations et contributions réalisé par ces derniers enapplication d’une convention à la date dutransfert. » ;
2° Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° La vérification de l’exhaustivité, de la conformité etde la cohérence des informations déclarées par les employeurs,ainsi que la correction, dans les conditions prévues à l’articleL. 133-5-3-1, des erreurs ou anomalies susceptibles d’affecterles montants des cotisations, versements et contributionsmentionnés au présent I, ainsi que le contrôle des mêmes montants,sauf lorsque celui-ci est confié par la loi à un autre organisme.Dans les conditions prévues par décret, une convention conclue parl’organisme mentionné à l’article L.225-1 avec les organismes pourle compte desquels ces cotisations et contributions sont recouvréespeut prévoir les modalités de contribution de ces organismes à cesopérations de vérification. »
II. – À la première phrase du 7° du XII de l’article18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financementde la sécurité sociale pour 2020, après la référence :« 6° », sont insérés les mots : «, àl’exception de celle prévue au c du 4°, ».
III. – A. – Par dérogation aux dispositions des 2° et3° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, lesdispositions des 6°, 13°, 14°, 15° ainsi que les b et d du 16°du II de ce même article, en tant qu’elles concernent lescotisations et contributions dues aux organismes mentionnés auxarticles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale, sontapplicables au recouvrement des cotisations et contributions duesau titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier2024. Ces organismes demeurent, postérieurement à cette date,pleinement compétents pour enregistrer les droits acquis par leursassurés à la retraite complémentaire et leur verser lesprestations.
B. – Par dérogation aux dispositions du c du 4° du XII de lamême loi, les dispositions du 6° du II de ce même article sontapplicables au titre des périodes d’activité courant à compter du1er janvier 2025 en tant qu’elles concernent les cotisationsd’assurance vieillesse des agents de la fonction publiqueterritoriale et de la fonction publique hospitalière, lescotisations d’assurance vieillesse des agents non titulaires de lafonction publique, les cotisations de retraite additionnelle desagents de la fonction publique et les contributions mentionnées àl’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative àl’organisation du temps de travail, aux recrutements et auxmutations dans la fonction publique.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a fixépour ambition de confier aux URSSAF le recouvrement de l’ensembledes cotisations et contributions portant sur les salaires pour lesemployeurs du régime général, et notamment le recouvrement descotisations de retraite complémentaire. Cette réforme s’inscrit lemouvement d’unification du recouvrement social, engagé depuisplusieurs années. Elle vise à simplifier les démarches desentreprises et améliorer le recouvrement, au bénéfice du régime deretraite complémentaire.
Cet amendement complète la précédente loi financière par desdispositions indispensables au fonctionnement du transfert, àsavoir :
- Le transfert aux URSSAF de la cotisation APEC,aujourd’hui recouvrée par l’AGIRC-ARRCO en application de l’ANIAPEC du 12 juillet 2011, conformément aux travaux engagés depuis2020 entre l’ACOSS et ces partenaires ;
- Le transfert aux URSSAF des cotisations dues par lesexpatriés, aujourd’hui recouvrées par Malakoff HumanisInternational en application de l’article 11 de l’ANI du 17novembre 2017 au titre des adhésions collectives parl’employeur.
Il apparaît également nécessaire de compléter le cadre juridiquedes vérifications et des contrôles périodiques des déclarationssociales nominatives (DSN). En effet, les partenaires pour lecompte desquels les URSSAF recouvrent les cotisations doiventdisposer de garanties suffisantes sur l’exhaustivité etl’exactitude des cotisations collectées pour leur compte. Cespartenaires demandent aux URSSAF de réduire toujours davantage lesrisques d’erreur. L’article 6 du texte initial prévoit déjà deconfier aux URSSAF et à la MSA la possibilité d’effectuer lescorrections requises par la production d’une DSN dite desubstitution, en cas d’erreurs déclaratives des DSN, dans un cadreunifié qui doit tenir compte des demandes de corrections des autresorganismes et administrations destinataires des DSN. Cet amendementprécise que les URSSAF devront assurer la vérification del’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence desinformations déclarées par les employeurs lorsque les anomalies ouerreurs sont susceptibles d’affecter le montant des cotisationsrecouvrées pour le compte de tous leurs partenaires. Ce dispositifpermettra de mobiliser en appui à la fiabilisation des données quiles concernent, dans un cadre réglementaire et conventionnel,certains de ces partenaires lorsque la législation qui leur estpropre est spécifique, et notamment l’AGIRC-ARRCO.
Enfin, cet amendement reporte à 2024 l’entrée en vigueur dutransfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations de retraitecomplémentaire de l’AGIRC-ARRCO afin d’assurer la réussite de cetransfert et de répondre aux demandes exprimées par certainspartenaires sociaux. Ce report vise également à prioriser laréforme des retraites dans le cadre des discussions engagées avecles partenaires sociaux et éviter qu’aucun autre sujet, mêmedéconnecté, n’interfère avec les concertations en cours. En outre,la loi rappelle également que le transfert du recouvrement descotisations aux URSSAF n’affecte nullement les compétences del’AGIRC-ARRCO en matière de gestion des droits des salariés autitre des retraites complémentaires.
Par voie de conséquence et compte tenu de la nécessitéd’organiser un cadencement de la mise en œuvre de ces différentsprojets, le transfert du recouvrement des cotisations d’assuranceretraite collectées par les caisses et fonds dont la gestion estassurée par la caisse des dépôts et consignations (CNRACL,IRCANTEC, ERAFP, FEH) est également reportée d’un an, à 2025.