APRÈS ART. 7	N°3281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°3281
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°511 de Rist Stéphanie
------------
APRÈS L’ARTICLE 7
 
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« Le présent article entre envigueur le 1er juin 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 511, adopté encommission des affaires sociales, vise à conditionner lesréductions de cotisations à la charge de l’employeur au titre desassurances sociales et des allocations familiales, à la conclusiond’un plan relatif à l’égalité professionnelle. En effet, en France,les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne. Onestimait en 2017, qu’à partir du 3 novembre, en raison desinégalités salariales, les femmes travaillaient bénévolementjusqu’à la fin de l’année. Elles représentent 80 % destravailleur-euse-s pauvres et la course à la précarisation lestouche de plein fouet. Malgré les lois successives en matièred’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire cessentde se réduire.
Le présent sous-amendement vise àpréciser la date d’application de du dispositif, conformément auxdiscussions tenues en commission des affaires sociales.