APRÈS ART. 7	N°3282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°3282
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet, Mme Thevenot, Mme Peyron, Mme Janvier, Mme Vidal, M. Philippe Vigier et M. Valletoux
à l’amendement n°511 de Rist Stéphanie
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APRÈS L’ARTICLE 7
 
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« Le présent article entre envigueur le 1er juin 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’égalité entre les femmes et les hommes dans le milieuprofessionnel est un objectif qui, s’il semble consensuel etpartagé, est loin d’être atteint. Les différences salarialesmoyennes de 24% entre les femmes et les hommes en sontl’illustration.
Cet objectif n’est pas non plus nouveau ; on peut dès lorsconsidérer que les entreprises ont eu le temps de prendre lesmesures nécessaires de leur plein gré pour l’atteindre, et que,pour celles qui ne les ont pas prises, une approche plusvolontariste est nécessaire. 
6 mois semble un délai raisonnable pour une concertationintra-entreprise afin de définir et conclure un accord pertinent,et à défaut, un plan d’action.