Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 30	N°3283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3283
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque le montant du coûtde traitement mentionné au A du présent V est supérieur au montantcorrespondant au nombre d’unités de médicaments multiplié par leurtarif de responsabilité, la prise en charge du médicament parl’assurance maladie s’effectue d’une part par le remboursement del’établissement de santé sur la base du tarif de responsabilitépour chaque unité de médicament selon les modalités prévues au B,et le cas échéant, par un ou plusieurs versements à l’entrepriseassurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distributionparallèle du médicament selon les modalités prévues au présentC. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure vise à clarifier quepour un médicament dont la prise en charge se fait au travers dudispositif spécifique aux médicaments de thérapie innovante, leniveau de prise en charge totale du médicament ne correspond pas autarif de responsabilité : la prise en charge se fait autravers du remboursement à l’établissement de santé, et parailleurs, par des versements directs à l’entreprise.