Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 25	N°3284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3284
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au A du IV, à la fin dudernier alinéa du IV et à la fin du dernier alinéa du V del’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006de financement de la sécurité sociale pour 2007, la date :« 31 décembre 2022 » est remplacée par la date :« 30 avril 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de la crise sanitaire etde l’indisponibilité des professionnels mobilisés dans lesétablissements de santé, un certain nombre de commissionscompétentes pour autoriser individuellement l’exercice despraticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) n’ont pu seréunir.
Dans ces conditions, le présent amendement a pour objet dereporter pour une durée de quatre mois, soit au 30 avril 2023,la date limite de passage en commission nationale d’autorisationd’exercice (CNAE) des praticiens diplômés hors Union européenne(PADHUE), afin de permettre l’instruction de l’ensemble desdossiers de demande d’autorisation d’exercice des PADHUE quirelèvent de la procédure dite du « stock ».
Le report de la date butoir concerne donc les PADHUE dontle dossier n’aura pas fait l’objet d’un avis de la commissionnationale d’autorisation d’exercice (environ 1 500 PADHUE), etdont, de fait, l’autorisation temporaire d’exercice prendra fin au31 décembre 2022.