ART. 8	N°3287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3287
présenté par
M. Forissier, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Portier et M. Vincendet
------------
ARTICLE 8
Rédiger ainsi cet article :
 
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
 
« 1° À la section 1 :
 
a)            À l’article L. 314-2, après les mots : « article L.314-4, » sont insérés les mots : « inhalés aprèsavoir été chauffés au sens de l’article L.314-4-1, » ;
 
b)            Au 2° de l’article L. 314-3, après lesmots : « fumées, » sont insérés les mots :« inhalées après avoir été chauffées, » ;
 
c)            Après l’article L. 314-4, il est inséré un article L. 314-4-1 ainsirédigé :
 
« Art. L. 314-4-1. – Un produit est susceptible d’êtreinhalé après avoir été chauffé lorsqu’il répond aux conditionscumulatives suivantes :
 
« 1° Il est coupé et fractionné ;
 
« 2° Il est conditionné pour la vente au détail;
 
« 3° Il est spécialement préparé pour être chauffé au moyend’un dispositif dédié afin de produire une émission susceptibled’être inhalée par le consommateur final. » ;
 
2° À la section 3 :
 
a)    Après l’article L. 314-15, sont insérésdeux articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 ainsi rédigés :
 
« Art. L. 314-15-1. La catégorie fiscale des tabacs à chauffercommercialisés en bâtonnets comprend les produits qui répondent auxconditions cumulatives suivantes :
 
« 1° Ils sont susceptibles d’être inhalés après avoir étéchauffés par le consommateur final au sens de l’article L. 314-4-1,sans être susceptibles d’être fumés par ce dernier au sens del’article L. 314-4 ;
 
« 2° Ils ne sont pas spécialement préparés pour êtreutilisés au moyen de pipes à eau ;
 
« 3° Ils sont commercialisés sous la forme de bâtonnetsd’une longueur qui n’excède pas 45 millimètres, filtre inclus, d’undiamètre qui n’excède pas 7 millimètres et pour lesquels le poidsdes substances mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 314-3n’excède pas 265 milligrammes. »
 
« Art. L. 314-15-2. – La catégorie fiscale des autrestabacs à chauffer comprend les produits qui répondent auxconditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 314-15-1 sansrépondre à celle prévue au 3° du même article. »
 
b) L’article L. 314-16 est ainsi rédigé : « Lacatégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler aprèsavoir été chauffés comprend les produits susceptibles d’être fumésou inhalés après avoir été chauffés au sens respectivement desarticles L. 314-4 et L. 314-4-1, autres que ceux relevant de l’unedes catégories fiscales définies aux articles L. 314-13, L. 314-14,L. 314-15, L. 314-15-1 et L. 314-15-2. »
 
c) À l’article L. 314-19 :
 
i)              Au 2°, les mots : « des autres tabacs à fumer » sontremplacés par les mots : « des autres tabacs à chauffer,des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés »;          
ii)            Il est complété par un 3° ainsi rédigé :
 
« 3° Pour les produits relevant des catégories fiscales destabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets, du millier debâtonnets répondant aux critères mentionnés au 3° de l’article L.314-15-1. » ;
 
a)    À l’article L. 314-24 :
 
i) Au premier alinéa, la date : « 2022 » estremplacé par les mots : « pour la période courant du 1ermars au 31 décembre 2023 » ;
 
ii)            Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 
« 
Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant (applicable du 1er mars au 31 décembre 2023
 
Cigares et cigarillos
Taux (%)
36,3
Tarif (€/ 1000 unités)
51,3
Minimum de perception
(€/ 1000 unités)
283,4
 
Cigarettes
Taux (%)
55
Tarif (€/ 1000 unités)
67
Minimum de perception
(€/ 1000 unités)
354,9
Tabacs fine coupe
destinés à rouler les cigarettes

 
Taux (%)
49,1
 
Tarif (€/ 1000 grammes)
88
Minimum de perception (€/ 1000 unités)
321,8
Tabacs à chauffer
Commercialisés en bâtonnets
Taux (%)
51,4
Tarif (€/ 1000 unités)
19,3
Minimum de perception (€/ 1000 unités)
232
Autres tabacs à chauffer
Taux (%)
51,4
Tarif (€/ 1000 grammes)
72,7
Minimum de perception (€/ 1000 grammes)
875,5
 
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés
 
Taux (%)
51,4
Tarif (€/ 1000 grammes)
33,6
Minimum de perception (€/ 1000 grammes)
145,1
Tabacs à priser
Taux (%)
58,1
Tabacs à mâcher
Taux (%)
40,7
» ;
iii) Au quatrième alinéa, après les mots : « négative,ni », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « ,pour le minimum de perception, excéder 3 %. Les tarifs etminima de perception révisés sont arrondis au dixième d’euro parunité de taxation. La révision ultérieure est réalisée à partir dutarif non arrondi. » ;
 
iv) après le quatrième alinéa, sont insérés trois nouveauxalinéa ainsi rédigés :
 
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, les tarifs,taux et minima de perception des catégories fiscales concernéessont définis comme suit :

1° Pour les tabacs relevant de la catégorie prévue à l’articleL. 314-15 du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 :
 
Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant applicable au 1er janvier 2024
Montant applicable au 1er janvier 2025
 
Tabacs fine coupe
destinés à rouler les cigarettes
Taux (%)
49,1
49,1
Tarif (€/ 1000 grammes)
99,7
104,2
Minimum de perception (€/ 1000 grammes)
345,4
355,8

2° Pour les tabacs relevant des catégories prévues aux articlesL. 314-15-1 et L. 314-15-2 du 1er janvier 2024 au 31 décembre2026 :
 
Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant applicable au 1er janvier 2024
Montant applicable au 1er janvier 2025
Montant applicable au 1er janvier 2026
Tabacs à chauffer
commercialisés en bâtonnets
 
Commercialisés en bâtonnets tels que définis à l’articleL.314-20
Taux (%)
51,4
51,4
51,4
Tarif (€/ 1000 unités)
30,2
41,1
50,9
Minimum de perception (€/ 1000 unités)
268
303,8
336
Autres tabacs à chauffer
 
Commercialisés sous un format autre que le bâtonnet tel quedéfini à l’article L.314-20
Taux (%)
51,4
51,4
51,4
Tarif (€/ 1000 grammes)
113,9
155,2
192,3
Minimum de perception (€/ 1000 grammes)
1 011,3
1 146,4
1 267,9
» 
 
e) A l’article L. 314-25 :
 
i) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 
« 
CATÉGORIE FISCALE
PARAMÈTRES DE L’ACCISE
MONTANT applicable du 1er mars au 31 décembre
2023
MONTANT
EN 2024
MONTANT
EN 2025
Cigares et cigarillos
Taux (%)
30,2
32,2
34,3
Tarif (€/1 000 unités)
48,4
51,1
53,7
Cigarettes
Taux (%)
51,6
52,7
53,9
Tarif (€/1 000 unités)
56,5
62,2
67,9
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Taux (%)
41
43,7
46,4
Tarif (€/1 000 grammes)
74
84,7
95,4
Autres tabacs à fumer ou à inhaler
Taux (en %)
45,4
47,4
49,4
Tarif (€/1 000 grammes)
24
28,2
32,2
Tabacs à chauffer
commercialisés en bâtonnets
Taux (en %)
45,3
47,4
49,4
Tarif (€/1 000 unités)
19,3
30,2
41,1
Autres tabacs à chauffer
 
Taux (en %)
45,3
47,4
49,4
Tarif (€/1 000 grammes)
72,8
114
155
Tabacs à priser
Taux (%)
49,3
52,3
55,4
Tabacs à mâcher
Taux (%)
34,9
36,9
39,0
 » ;
ii) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé : « Par dérogation à l’article L. 314-24, leminimum de perception est nul. » ;
 
3° Le dernier alinéa de l’article L. 314-29 est supprimé.
 
II. – Au tableau du second alinéa du II de l’article 575 E bisdu code général des impôts :
 
1° La deuxième colonne est supprimée ;
 
2° A la première ligne de la troisième colonne devenue ladeuxième, la date : « 1er janvier 2023 » estremplacée par la date : « 1er mars 2023 » ;
 
3° Après la cinquième ligne, il est inséré deux lignes ainsirédigées :
« 
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnet
85 %
90 %
95 %
Autres tabacs à chauffer
85 %
90 %
95 %
            . »
III. – A. – Les I et II entrent en vigueur le 1er mars 2023, àl’exception des iv et v du d) du 2° du I qui entrent envigueur à compter du 1er janvier 2024.
 
Le iii du d) du 2° du I entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2024 pour l’ensemble des catégories de tabacs, àl’exception :
-               de la catégorie prévue à l’article L. 314-15 du code desimpositions sur les biens et services pour laquelle il entre envigueur à compter du 1er janvier 2026 ;
-               des catégories prévues aux articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 dece même code pour lesquelles il entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2027.
 
B. – Par dérogation aux articles L. 132-2, L. 314-24 et L.314-25 du code des impositions sur les biens et services, lestarifs et taux d’accise sur les tabacs applicables du 1er janvier2023 au 28 février 2023 inclus sont ceux en vigueur au titrede l’année 2022. Par dérogation au II de l’article 575 E bisdu code général des impôts le pourcentage appliqué en Corse pourdéterminer le prix minimum de vente au détail pendant cette mêmepériode est celui en vigueur au 31 décembre 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article assoit la base de calcul du déplafonnementdes droits d’accise en fonction de l’inflation hors tabac sur lecumul des deux derniers taux constatés 2021 (1,6%) et 2022 (5,4%),ce qui représente à bien des égards une double peine : unerévision du tarif et du minimum de perception de 7,09%.
Les Français consommateurs de tabac subiront ainsi en une foisdeux hausses coup sur coup, celle de 2021 et celle de 2022, alorsmême que le prix du tabac a augmenté de 50% entre 2017 et 2021.
Cette révision de la fiscalité des produits du tabac s’ajouteaux fortes hausses de prix des produits du quotidien.
Il met aussi dangereusement en péril le réseau des buralistes.Le rapport Woerth-Park de la Mission d’information de la commissiondes finances relative à l’évolution de la consommation de tabac etdu rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabacpendant le confinement a pu mesurer que plus de 30% des cigarettesconsommées en France étaient achetées en dehors du réseau desburalistes qui sont pourtant les seuls habilités par l’Etat à lavente de ces produits.
L’introduction par cet article de nouvelles dispositionsfiscales conduisant à augmenter les prix des produits du tabacrenforcera mécaniquement ce marché parallèle et les multipleseffets néfastes qu’il engendre. Les points de vente à la sauvette,déjà si nombreux, sont ainsi appelés à se multiplier tandis que lacontrefaçon de cigarettes se renforcera. Au mois de septembredernier, une nouvelle usine de contrefaçon a par exemple étédécouverte en Seine-et-Marne, ce qui porte leur nombre à deux enmoins d’un an.
Une telle révision de la fiscalité risquerait aussi deprécipiter massivement de nouveaux consommateurs de tabac vers cemarché parallèle, de plus en plus capté par les mafias quiorganisent ces trafics.
A l’heure ou le pouvoir d’achat des Français se retrouvecompromis par la forte hausse ininterrompue des prix, cetterévision de la fiscalité risque de grever considérablement lasituation financière déjà précaire des consommateurs.
Il serait au contraire bien plus opportun de mettre l’accent surla prévention du tabagisme tout en continuant à soutenir le réseaudes buralistes dont la réactivité et le dévouement pendant la crisesanitaire ne sont plus à démontrer. Ces véritables commerçantsd’utilité locale sont bien souvent le dernier commerce présent dansnos villages et nos quartiers. Ils sont d’ailleurs souvent relaisde nombreux services au public (DGFiP, La Poste, SNCF).
Cette mesure comporte ainsi de nombreux effets pervers et risquede s’avérer finalement totalement inefficace, voire mêmecontre-productive. Une révision de la fiscalité ne peut se passerd’une véritable action à l’encontre du marché parallèle du tabac etd’une poursuite du projet de transformation du réseau desburalistes qui arrive à échéance fin 2022 et dont la reconductionest indispensable.
Cet amendement propose donc d’indexer et de plafonner le tarifet le minimum de perception des produits du tabac sur l’inflationprévue sur la seule année 2022 et non sur le cumul des deux années2021 et 2022.
Pour la stabilité et la visibilité du réseau des 23 500buralistes de France, la révision annuelle du montant du tarif etdu minimum de perception des produits du tabac devrait être indexéeet plafonnée sur l’inflation hors tabac constatée sur l’annéen-1.
Cet amendement répond à certaines questions soulevées encommission concernant d’autres formes de conditionnement du tabac àchauffer.