ART. 8	N°3293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3293
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cetarticle :
 
« I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
 
« 1° À la section 1 :
 
a) À l’article L. 314-2, après les mots : « article L.314-4, » sont insérés les mots : « inhalés aprèsavoir été chauffés au sens de l’article L.314-4-1, » ;
 
b) Au 2° de l’article L. 314-3, après lesmots : « fumées, » sont insérés les mots :« inhalées après avoir été chauffées, » ;
 
c) Après l’article L. 314-4, il est inséré un article L. 314-4-1ainsi rédigé :
 
« Art. L. 314-4-1. – Un produit est susceptible d’êtreinhalé après avoir été chauffé lorsqu’il répond aux conditionscumulatives suivantes :
 
« 1° Il est coupé et fractionné ;
 
« 2° Il est conditionné pour la vente au détail;
 
« 3° Il est spécialement préparé pour être chauffé au moyend’un dispositif dédié afin de produire une émission susceptibled’être inhalée par le consommateur final. » ;
 
2° À la section 3 :
 
a)    Après l’article L. 314-15, sont insérés deuxarticles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 ainsi rédigés :
 
« Art. L. 314-15-1. La catégorie fiscale des tabacs à chauffercommercialisés en bâtonnets comprend les produits qui répondent auxconditions cumulatives suivantes :
 
« 1° Ils sont susceptibles d’être inhalés après avoir étéchauffés par le consommateur final au sens de l’article L. 314-4-1,sans être susceptibles d’être fumés par ce dernier au sens del’article L. 314-4 ;
 
« 2° Ils ne sont pas spécialement préparés pour être utilisésau moyen de pipes à eau ;
 
« 3° Ils sont commercialisés sous la forme de bâtonnets d’unelongueur qui n’excède pas 45 millimètres, filtre inclus, d’undiamètre qui n’excède pas 7 millimètres et pour lesquels le poidsdes substances mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 314-3n’excède pas 265 milligrammes. »
 
« Art. L. 314-15-2. – La catégorie fiscale des autres tabacs àchauffer comprend les produits qui répondent aux conditions prévuesaux 1° et 2° de l’article L. 314-15-1 sans répondre à celle prévueau 3° du même article. »
 
b) L’article L. 314-16 est ainsi rédigé : « La catégoriefiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalésaprès avoir été chauffés au sens respectivement des articles L.314-4 et L. 314-4-1, autres que ceux relevant de l’une descatégories fiscales définies aux articles L. 314-13, L. 314-14, L.314-15, L. 314-15-1 et L. 314-15-2. »
 
c) À l’article L. 314-19 :
 
i) Au 2°, les mots : « des autres tabacs à fumer »sont remplacés par les mots : « des autres tabacs àchauffer, des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés »;          
ii) Il est complété par un 3° ainsi rédigé :
 
« 3° Pour les produits relevant des catégories fiscales destabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets, du millier debâtonnets répondant aux critères mentionnés au 3° de l’article L.314-15-1. » ;
 
a)    À l’article L. 314-24 :
 
i) Au premier alinéa, la date : « 2022 » estremplacé par les mots : « pour la période courant du 1ermars au 31 décembre 2023 » ;
 
ii) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 
« Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant (applicable du 1er mars au 31 décembre 2023
 
Cigares et cigarillos
Taux (%)
36,3
Tarif (€/ 1000 unités)
51,3
Minimum de perception
(€/ 1000 unités)
283,4
 
Cigarettes
Taux (%)
55
Tarif (€/ 1000 unités)
67
Minimum de perception
(€/ 1000 unités)
354,9
Tabacs fine coupe
destinés à rouler les cigarettes
 
Taux (%)
49,1
 
Tarif (€/ 1000 grammes)
88
Minimum de perception (€/ 1000 unités)
321,8
Tabacs à chauffer
Commercialisés en bâtonnets
Taux (%)
51,4
Tarif (€/ 1000 unités)
19,3
Minimum de perception (€/ 1000 unités)
232
Autres tabacs à chauffer
Taux (%)
51,4
Tarif (€/ 1000 grammes)
72,7
Minimum de perception (€/ 1000 grammes)
875,5
 
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés
 
Taux (%)
51,4
Tarif (€/ 1000 grammes)
33,6
Minimum de perception (€/ 1000 grammes)
145,1
Tabacs à priser
Taux (%)
58,1
Tabacs à mâcher
Taux (%)
40,7 » ;
iii) Au quatrième alinéa, après les mots : « négative,ni », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « ,pour le minimum de perception, excéder 3 %. Les tarifs etminima de perception révisés sont arrondis au dixième d’euro parunité de taxation. La révision ultérieure est réalisée à partir dutarif non arrondi. » ;
 
iv) après le quatrième alinéa, sont insérés trois nouveaux alinéaainsi rédigés :
 
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, les tarifs, tauxet minima de perception des catégories fiscales concernées sontdéfinis comme suit :

1° Pour les tabacs relevant de la catégorie prévue à l’article L.314-15 du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 :
 
Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant applicable au 1er janvier 2024
Montant applicable au 1er janvier 2025
 
Tabacs fine coupe
destinés à rouler les cigarettes
Taux (%)
49,1
49,1
Tarif (€/ 1000 grammes)
99,7
104,2
Minimum de perception (€/ 1000 grammes)
345,4
355,8

2° Pour les tabacs relevant des catégories prévues aux articles L.314-15-1 et L. 314-15-2 du 1er janvier 2024 au 31 décembre2026 :
 
Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant applicable au 1er janvier 2024
Montant applicable au 1er janvier 2025
Montant applicable au 1er janvier 2026
Tabacs à chauffer
commercialisés en bâtonnets
 
Commercialisés en bâtonnets tels que définis à l’articleL.314-20
Taux (%)
51,4
51,4
51,4
Tarif (€/ 1000 unités)
30,2
41,1
50,9
Minimum de perception (€/ 1000 unités)
268
303,8
336
Autres tabacs à chauffer
 
Commercialisés sous un format autre que le bâtonnet tel que définià l’article L.314-20
Taux (%)
51,4
51,4
51,4
Tarif (€/ 1000 grammes)
113,9
155,2
192,3
Minimum de perception (€/ 1000 grammes)
1 011,3
1 146,4
1 267,9 » 
 
e) A l’article L. 314-25 :
 
i) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 
« CATÉGORIE FISCALE
PARAMÈTRES DE L’ACCISE
MONTANT applicable du 1er mars au 31 décembre
2023
MONTANT
EN 2024
MONTANT
EN 2025
Cigares et cigarillos
Taux (%)
30,2
32,2
34,3
Tarif (€/1 000 unités)
48,4
51,1
53,7
Cigarettes
Taux (%)
51,6
52,7
53,9
Tarif (€/1 000 unités)
56,5
62,2
67,9
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Taux (%)
41
43,7
46,4
Tarif (€/1 000 grammes)
74
84,7
95,4
Autres tabacs à fumer ou à inhaler
Taux (en %)
45,4
47,4
49,4
Tarif (€/1 000 grammes)
24
28,2
32,2
Tabacs à chauffer
commercialisés en bâtonnets
Taux (en %)
45,3
47,4
49,4
Tarif (€/1 000 unités)
19,3
30,2
41,1
Autres tabacs à chauffer
 
Taux (en %)
45,3
47,4
49,4
Tarif (€/1 000 grammes)
72,8
114
155
Tabacs à priser
Taux (%)
49,3
52,3
55,4
Tabacs à mâcher
Taux (%)
34,9
36,9
39,0 » ;
ii) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Par dérogation à l’article L. 314-24, le minimum deperception est nul. » ;
 
3° Le dernier alinéa de l’article L. 314-29 est supprimé.
 
II. – Au tableau du second alinéa du II de l’article 575 E bis ducode général des impôts :
 
1° La deuxième colonne est supprimée ;
 
2° A la première ligne de la troisième colonne devenue la deuxième,la date : « 1er janvier 2023 » est remplacéepar la date : « 1er mars 2023 » ;
 
3° Après la cinquième ligne, il est inséré deux lignes ainsirédigées :
« Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnet
85 %
90 %
95 %
Autres tabacs à chauffer
85 %
90 %
95 %. »
III. – A. – Les I et II entrent en vigueur le 1er mars 2023, àl’exception des iv et v du d) du 2° du I qui entrent envigueur à compter du 1er janvier 2024.
 
Le iii du d) du 2° du I entre en vigueur à compter du 1er janvier2024 pour l’ensemble des catégories de tabacs, àl’exception :
-               de la catégorie prévue à l’article L. 314-15 du code desimpositions sur les biens et services pour laquelle il entre envigueur à compter du 1er janvier 2026 ;
-               des catégories prévues aux articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 dece même code pour lesquelles il entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2027.
 
B. – Par dérogation aux articles L. 132-2, L. 314-24 et L.314-25 du code des impositions sur les biens et services, lestarifs et taux d’accise sur les tabacs applicables du 1er janvier2023 au 28 février 2023 inclus sont ceux en vigueur au titrede l’année 2022. Par dérogation au II de l’article 575 E bisdu code général des impôts le pourcentage appliqué en Corse pourdéterminer le prix minimum de vente au détail pendant cette mêmepériode est celui en vigueur au 31 décembre 2022.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécuritésociale est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titreIer du livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article assoit la basede calcul du déplafonnement des droits d’accise en fonction del’inflation hors tabac sur le cumul des deux derniers tauxconstatés 2021 (1,6%) et 2022 (5,4%), ce qui représente à bien deségards une double peine : une révision du tarif et du minimumde perception de 7,09%.
Les Français consommateurs de tabac subiront ainsi en une foisdeux hausses coup sur coup, celle de 2021 et celle de 2022, alorsmême que le prix du tabac a augmenté de 50% entre 2017 et2021. 
Cette révision de la fiscalité des produits du tabac s’ajouteaux fortes hausses de prix des produits du quotidien. Elle metaussi dangereusement en péril le réseau des buralistes. Le rapportWoerth-Park de la Mission d’information de la commission desfinances relative à l’évolution de la consommation de tabac et durendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendantle confinement a pu mesurer que plus de 30% des cigarettesconsommées en France étaient achetées en dehors du réseau desburalistes qui sont pourtant les seuls habilités par l’Etat à lavente de ces produits. 
L’introduction par cet article de nouvelles dispositionsfiscales conduisant à augmenter les prix des produits du tabacrenforcera mécaniquement ce marché parallèle et les multipleseffets néfastes qu’il engendre. Les points de vente à la sauvette,déjà nombreux, sont ainsi appelés à se multiplier tandis que lacontrefaçon de cigarettes se renforcera. Au mois de septembredernier, une nouvelle usine de contrefaçon a par exemple étédécouverte en Seine-et-Marne, ce qui porte leur nombre à deux enmoins d’un an. 
Une telle révision de la fiscalité risquerait aussi deprécipiter massivement de nouveaux consommateurs de tabac vers cemarché parallèle, de plus en plus capté par les mafias quiorganisent ces trafics. 
A l’heure ou le pouvoir d’achat des Français se retrouvecompromis par la forte hausse ininterrompue des prix, cetterévision de la fiscalité risque de grever considérablement lasituation financière déjà précaire des consommateurs. 
Il serait au contraire bien plus opportun de mettre l’accent surla prévention du tabagisme tout en continuant à soutenir le réseaudes buralistes dont la réactivité et le dévouement pendant la crisesanitaire ne sont plus à démontrer. Ces véritables commerçantsd’utilité locale sont bien souvent le dernier commerce présent dansnos villages et nos quartiers. Ils sont d’ailleurs souvent relaisde nombreux services au public (DGFiP, La Poste, SNCF).
Cette mesure comporte ainsi de nombreux effets pervers et risquede s’avérer finalement totalement inefficace, voire mêmecontre-productive.
Une révision de la fiscalité ne peut se passer d’une véritableaction à l’encontre du marché parallèle du tabac et d’une poursuitedu projet de transformation du réseau des buralistes qui arrive àéchéance fin 2022 et dont la reconduction estindispensable. 
Cet amendement propose donc d’indexer et de plafonner le tarifet le minimum de perception des produits du tabac sur l’inflationprévue sur la seule année 2022 et non sur le cumul des deux années2021 et 2022. 
Pour la stabilité et la visibilité du réseau des 23 500buralistes de France, la révision annuelle du montant du tarif etdu minimum de perception des produits du tabac devrait être indexéeet plafonnée sur l’inflation hors tabac constatée sur l’annéen-1.
Cet amendement répond également à certaines questions soulevéesen commission concernant d’autres formes de conditionnement dutabac à chauffer.