Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 7	N°3298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3298
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au 1° de l’articleL. 640‑1 code de la sécurité sociale, après le mot :« psychologue, », est inséré le mot :« psychomotricien, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérée entre 2018 et 2021 commeune profession non réglementée, l’activité de psychomotricienrelève à nouveau de la Cipav, depuis le 1er janvier 2022.
Cette mesure concerne plus de 2 000 psychomotriciens ayant crééune activité de ce type entre 2018 et 2021, dont 1 700 sontauto-entrepreneurs. 
L’ensemble des psychomotriciens ayant ouvert leur cabinet depuisle 1er juillet 2021 ont également été affiliés à la Cipav.
 Il convient dès lors de préciser la rédaction de l’articleL. 640-1 modifié en 2018 afin de sécuriser cette affiliation entant que profession libérale.