Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 25	N°3299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3299
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 162‑26‑1 du codede la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Lorsqu’un établissement desanté mentionné au d de l’article L. 162‑22‑6 emploiedes infirmiers exerçant en pratique avancée, les honoraires liés àl’activité réalisée par ces professionnels pour le compte del’établissement, hors prestations d’hospitalisation, peuvent êtrefacturés par l’établissement dans les conditions prévues auxarticles L. 162‑1-7 et L. 162‑14‑1, dans la limite destarifs fixés en application de ces articles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure proposée vise à modifierl’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale pour permettreaux établissements dits « ex-OQN » de facturer les acteset consultations externes (ACE) réalisés par leurs infirmiersexerçant en pratique avancée (IPA) salariés et ainsi favoriser ledéploiement de cette profession dans l’ensemble des établissementsde santé.
Contrairement aux établissements sous l’échelle de tarifs dite« ex-DG », les établissements sous l’échelle de tarifdite « ex-OQN » ne peuvent pas facturer ces actes alorsmême que les établissements ont intégré ce nouveau métier dansleurs organisations ou souhaitent le faire davantage et que ledéveloppement de la pratique des IPA en établissements contribue àaméliorer la qualité de la prise en charge des patients etl’utilisation du temps médical. La question se pose plusparticulièrement pour la prise en charge des pathologies chroniquesqui requièrent d’intervenir sur les champs de l’hospitalisationmais aussi de l’ambulatoire et de l’activité dite « externe». 
Cette extension constitue une mesure favorable au développementlarge des IPA dans tous les établissements de santé puisque lafacturation des actes et consultations externes apparaît comme unélément permettant de valoriser financièrement et symboliquementl’activité de ces IPA et donc un élément incitatif au recrutementde ces professionnels par les établissements de santé.
Enfin, le déploiement de l’activité des IPA, notamment sur lechamp des actes et consultations externes, constitue un facteurd’amélioration de l’accès aux soins des patients.