ART. 30	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Bony
------------
ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 15 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose uneprocédure de référencement périodique de certaines classes demédicaments. Les produits sélectionnés par le biais de cetteprocédure seraient alors les seuls médicaments pris en charge parl’assurance maladie pour une classe thérapeutique donnée et pendantla durée du référencement.
A la lecture de l’étude d’impact, une telle procédure viserait enparticulier les médicaments génériques.
Cette mesure est inacceptable tant sur la forme que sur lefond.
Sur la forme, car elle n’a fait l’objet d’aucune concertationpréalable avec les représentants des professionnelsconcernés.
Sur le fond, dès lors qu’elle va mettre en péril la confiance despatients dans les médicaments dispensés, la bonne observance destraitements et, plus largement, l’accès aux produits desanté.
Tout d’abord, le référencement va introduire une instabilité dansla prise en charge des médicaments remboursés et, par voie deconséquence, dispensés aux patients. Que ce soit pour les patientssous traitement chronique comme pour les patients ayant un recoursponctuel à certains médicaments, cette instabilité va générer uneperte de confiance dans les traitements, et en particulier dans lesmédicaments génériques, alors même que ces médicaments sont connusdes patients, parfois remboursés depuis plusieurs années et que desefforts de long terme restent nécessaires pour accroître le recoursau médicament générique.
De plus, cette instabilité potentielle, pour les génériques commepour les princeps, accroît le risque, déjà mis en lumière par lesétudes de pharmacovigilance, de mauvaise observance destraitements,