ART. 8	N°3301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3301
présenté par
M. Forissier, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Portier et M. Vincendet
------------
ARTICLE 8
Rédiger ainsi cet article:
 
« I. – Le chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les biens et servicesest ainsi modifié :
 
« 1° À la section 1:
 
a)            À l’article L. 314-2, après les mots : « article L.314-4, » sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffésau sens de l’article L. 314-4-1, » ;
 
b)            Au 2° de l’article L. 314-3, après les mots : «fumées, » sont insérés les mots : « inhalées après avoir étéchauffées, » ;
 
c)            Après l’article L. 314-4, il est inséré un article L.314-4-1 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 314-4-1. – Un produitest susceptible d’être inhalé après avoir été chauffé lorsqu’ilrépond aux conditions cumulatives suivantes :
 
« 1° Il est coupé et fractionné;
 
« 2° Il est conditionné pour lavente au détail;
 
« 3° Il est spécialementpréparé pour être chauffé au moyen d’un dispositif dédié afin deproduire une émission susceptible d’être inhalée par leconsommateur final. » ;
 
2° À la section 3 :
 
a) Après l’articleL. 314-15, sont insérés deux articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2ainsi rédigés :
 
« Art. L. 314-15-1. Lacatégorie fiscale des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnetscomprend les produits qui répondent aux conditions cumulativessuivantes :
 
« 1° Ils sont susceptiblesd’être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur finalau sens de l’article L. 314-4-1, sans être susceptibles d’êtrefumés par ce dernier au sens de l’article L. 314-4 ;
 
« 2° Ils ne sont passpécialement préparés pour être utilisés au moyen de pipes à eau;
 
« 3° Ils sont commercialiséssous la forme de bâtonnets d’une longueur qui n’excède pas 45millimètres, filtre inclus, d’un diamètre qui n’excède pas 7millimètres et pour lesquels le poids des substances mentionnéesaux 1° et 2° de l’article L. 314-3 n’excède pas 265 milligrammes.»
 
« Art. L. 314-15-2. – Lacatégorie fiscale des autres tabacs à chauffer comprend lesproduits qui répondent aux conditions prévues aux 1° et 2° del’article L. 314-15-1 sans répondre à celle prévue au 3° du mêmearticle. »
 
b) L’article L. 314-16 estainsi rédigé : « La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ouà inhaler après avoir été chauffés comprend les produitssusceptibles d’être fumés ou inhalés après avoir été chauffés ausens respectivement des articles L. 314-4 et L. 314-4-1, autres queceux relevant de l’une des catégories fiscales définies auxarticles L. 314-13, L. 314-14, L. 314-15, L. 314-15-1 et L.314-15-2. »
 
c) À l’article L. 314-19:
 
i)              Au 2°, les mots : « des autres tabacs à fumer» sont remplacés par les mots : « des autres tabacs à chauffer, desautres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés »;          
 
ii)        Il est complété par un 3° ainsi rédigé:
 
« 3° Pour les produits relevantdes catégories fiscales des tabacs à chauffer commercialisés enbâtonnets, du millier de bâtonnets répondant aux critèresmentionnés au 3° de l’article L. 314-15-1. » ;
 
a) À l’article L.314-24 :
 
i) Au premier alinéa, la date :« 2022 » est remplacé par les mots : « pour la période courant du1er mars au 31 décembre 2023 » ;
ii)            Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé:
 
Catégoriefiscale
	Paramètres del’accise
	Montant (applicable du1   er   mars au 31 décembre2023

Cigares etcigarillos
	Taux ( %)
	36,3
	
	Tarif (€/ 1000unités)
	51,3
	
	Minimum deperception
(€/ 1000 unités)
	283,4

Cigarettes
	Taux ( %)
	55
	
	Tarif (€/ 1000unités)
	67
	
	Minimum deperception
(€/ 1000 unités)
	354,9
	
Tabacs finecoupe
destinés à rouler lescigarettes

 
	Taux ( %)
	49,1

	Tarif (€/ 1000grammes)
	88
	
	Minimum de perception (€/ 1000unités)
	321,8
	
Tabacs àchauffer
Commercialisés enbâtonnets
	Taux ( %)
	51,4
	
	Tarif (€/ 1000unités)
	19,3
	
	Minimum de perception (€/ 1000unités)
	232
	
Autres tabacs àchauffer
	Taux ( %)
	51,4
	
	Tarif (€/ 1000grammes)
	72,7
	
	Minimum de perception (€/ 1000grammes)
	875,5

Autres tabacs à fumer ou àinhaler après avoir été chauffés
 
	Taux ( %)
	51,4
	
	Tarif (€/ 1000grammes)
	33,6
	
	Minimum de perception (€/ 1000grammes)
	145,1
	
Tabacs àpriser
	Taux ( %)
	58,1
	
Tabacs àmâcher
	Taux ( %)
	40,7
	
»;
iii) Au quatrième alinéa, aprèsles mots : « négative, ni », la fin du troisième alinéa est ainsirédigée : « , pour le minimum de perception, excéder 3 %. Lestarifs et minima de perception révisés sont arrondis au dixièmed’euro par unité de taxation. La révision ultérieure est réalisée àpartir du tarif non arrondi. » ;
 
iv) après le quatrième alinéa,sont insérés trois nouveaux alinéa ainsi rédigés :
 
« Par dérogation aux deuxalinéas précédents, les tarifs, taux et minima de perception descatégories fiscales concernées sont définis comme suit :

1° Pour les tabacs relevant dela catégorie prévue à l’article L. 314-15 du 1er janvier 2024 au 31décembre 2025 :
 
Catégorie fiscale
Paramètres del’accise
Montant applicable au 1erjanvier 2024
Montant applicable au 1erjanvier 2025
 
Tabacs fine coupe
destinés à rouler lescigarettes
Taux (%)
49,1
49,1
Tarif (€/ 1000grammes)
99,7
104,2
Minimum de perception (€/ 1000grammes)
345,4
355,8

2° Pour les tabacs relevant descatégories prévues aux articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 du 1erjanvier 2024 au 31 décembre 2026 :
 
Catégorie fiscale
Paramètres del’accise
Montant applicable au 1erjanvier 2024
Montant applicable au 1erjanvier 2025
Montant applicable au 1erjanvier 2026
Tabacs à chauffer
commercialisés enbâtonnets
 
Commercialisés en bâtonnetstels que définis à l’article L.314-20
Taux (%)
51,4
51,4
51,4
Tarif (€/ 1000unités)
30,2
41,1
50,9
Minimum de perception (€/ 1000unités)
268
303,8
336
Autres tabacs àchauffer
 
Commercialisés sous un formatautre que le bâtonnet tel que défini à l’articleL.314-20
Taux (%)
51,4
51,4
51,4
Tarif (€/ 1000grammes)
113,9
155,2
192,3
Minimum de perception (€/ 1000grammes)
1 011,3
1 146,4
1 267,9
» 
 
e) A l’article L. 314-25:
 
i) Le tableau du deuxièmealinéa est ainsi rédigé :
 
« 
 
CATÉGORIE FISCALE
PARAMÈTRES DEL’ACCISE
MONTANT applicable du 1er marsau 31 décembre
2023
MONTANT
 
EN 2024
MONTANT
 
EN 2025
Cigares etcigarillos
Taux (%)
30,2
32,2
34,3
Tarif (€/1 000unités)
48,4
51,1
53,7
Cigarettes
Taux (%)
51,6
52,7
53,9
Tarif (€/1 000unités)
56,5
62,2
67,9
Tabacs fine coupe destinés àrouler les cigarettes
Taux (%)
41
43,7
46,4
Tarif (€/1 000grammes)
74
84,7
95,4
Autres tabacs à fumer ou àinhaler
Taux (en %)
45,4
47,4
49,4
Tarif (€/1 000grammes)
24
28,2
32,2
Tabacs à chauffer
commercialisés enbâtonnets
Taux (en %)
45,3
47,4
49,4
Tarif (€/1 000unités)
19,3
30,2
41,1
Autres tabacs àchauffer
 
Taux (en %)
45,3
47,4
49,4
Tarif (€/1 000grammes)
72,8
114
155
Tabacs à priser
Taux (%)
49,3
52,3
55,4
Tabacs à mâcher
Taux (%)
34,9
36,9
39,0
 » ;
ii) Après le deuxième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’articleL. 314-24, le minimum de perception est nul. » ;
 
3° Le dernier alinéa del’article L. 314-29 est supprimé.
 
II. – Au tableau du secondalinéa du II de l’article 575 E bis du code général des impôts:
 
1° La deuxième colonne estsupprimée ;
 
2° A la première ligne de latroisième colonne devenue la deuxième, la date : « 1er janvier 2023» est remplacée par la date : « 1er mars 2023 » ;
 
3° Après la cinquième ligne, ilest inséré deux lignes ainsi rédigées :
« 
Tabacs à chauffercommercialisés en bâtonnet
85 %
90 %
95 %
Autres tabacs àchauffer
85 %
90 %
95 %
         . »
III. – A. – Les I et II entrenten vigueur le 1er mars 2023, à l’exception des iv et v du d) du 2°du I qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier2024.
 
Le iii du d) du 2° du I entreen vigueur à compter du 1er janvier 2024 pour l’ensemble descatégories de tabacs, à l’exception :
-               de la catégorie prévue à l’article L.314-15 du code des impositions sur les biens et services pourlaquelle il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026;
-               des catégories prévues aux articles L.314-15-1 et L. 314-15-2 de ce même code pour lesquelles il entre envigueur à compter du 1er janvier 2027.
 
B. – Par dérogation auxarticles L. 132-2, L. 314-24 et L. 314-25 du code des impositionssur les biens et services, les tarifs et taux d’accise sur lestabacs applicables du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 inclussont ceux en vigueur au titre de l’année 2022. Par dérogation au IIde l’article 575 E bis du code général des impôts le pourcentageappliqué en Corse pour déterminer le prix minimum de vente audétail pendant cette même période est celui en vigueur au 31décembre 2022.
IV. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – La perte de recettes  pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III dutitre I er  du livre III du code desimpositions sur les biens et services.[…]. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article assoit la base de calcul du déplafonnementdes droits d’accise en fonction de l’inflation hors tabac sur lecumul des deux derniers taux constatés 2021 (1,6%) et 2022 (5,4%),ce qui représente à bien des égards une double peine : unerévision du tarif et du minimum de perception de 7,09%.
Les Français consommateurs de tabac subiront ainsi en une foisdeux hausses coup sur coup, celle de 2021 et celle de 2022, alorsmême que le prix du tabac a augmenté de 50% entre 2017 et 2021.
Cette révision de la fiscalité des produits du tabac s’ajouteaux fortes hausses de prix des produits du quotidien.
Il met aussi dangereusement en péril le réseau des buralistes.Le rapport Woerth-Park de la Mission d’information de la commissiondes finances relative à l’évolution de la consommation de tabac etdu rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabacpendant le confinement a pu mesurer que plus de 30% des cigarettesconsommées en France étaient achetées en dehors du réseau desburalistes qui sont pourtant les seuls habilités par l’Etat à lavente de ces produits.
L’introduction par cet article de nouvelles dispositionsfiscales conduisant à augmenter les prix des produits du tabacrenforcera mécaniquement ce marché parallèle et les multipleseffets néfastes qu’il engendre. Les points de vente à la sauvette,déjà si nombreux, sont ainsi appelés à se multiplier tandis que lacontrefaçon de cigarettes se renforcera. Au mois de septembredernier, une nouvelle usine de contrefaçon a par exemple étédécouverte en Seine-et-Marne, ce qui porte leur nombre à deux enmoins d’un an.
Une telle révision de la fiscalité risquerait aussi deprécipiter massivement de nouveaux consommateurs de tabac vers cemarché parallèle, de plus en plus capté par les mafias quiorganisent ces trafics.
A l’heure ou le pouvoir d’achat des Français se retrouvecompromis par la forte hausse ininterrompue des prix, cetterévision de la fiscalité risque de grever considérablement lasituation financière déjà précaire des consommateurs.
Il serait au contraire bien plus opportun de mettre l’accent surla prévention du tabagisme tout en continuant à soutenir le réseaudes buralistes dont la réactivité et le dévouement pendant la crisesanitaire ne sont plus à démontrer. Ces véritables commerçantsd’utilité locale sont bien souvent le dernier commerce présent dansnos villages et nos quartiers. Ils sont d’ailleurs souvent relaisde nombreux services au public (DGFiP, La Poste, SNCF).
Cette mesure comporte ainsi de nombreux effets pervers et risquede s’avérer finalement totalement inefficace, voire mêmecontre-productive. Une révision de la fiscalité ne peut se passerd’une véritable action à l’encontre du marché parallèle du tabac etd’une poursuite du projet de transformation du réseau desburalistes qui arrive à échéance fin 2022 et dont la reconductionest indispensable.
 
Cet amendement propose donc d’indexer et de plafonner le tarifet le minimum de perception des produits du tabac sur l’inflationprévue sur la seule année 2022 et non sur le cumul des deux années2021 et 2022.
Pour la stabilité et la visibilité du réseau des 23 500buralistes de France, la révision annuelle du montant du tarif etdu minimum de perception des produits du tabac devrait être indexéeet plafonnée sur l’inflation hors tabac constatée sur l’annéen-1.
Cet amendement répond également à certaines questions soulevéesen commission concernant d’autres formes de conditionnement dutabac à chauffer.